- non-respect de la prescription médicale, - doubles facturations, - surfacturations, - facturation d'actes fictifs et durant une période d'hospitalisation.

L'infirmière a reconnu la double facturation pour partie de la période contrôlée, soit jusqu'au 4 novembre 2016.

K... es qualités demande d'écarter de la facturation des honoraires de maître J... I...

d'actes hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques

ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE Le 10 septembre 2007, Mme [U] [O] était embauchée par la SAS Idex Services en qualité d'adjointe au responsable de facturation

Au mois de juin 2009, dans le cadre d'un programme national de contrôle de facturation des médicaments rétrocédés, le CHU de Nice a fait l'objet d'un premier contrôle de facturation pour la période du

paiement de la somme totale de 25'905 €, suite à une analyse d'activité sur la période du 3 juillet 2010 au 3 juillet 2012, ayant notamment relevé l'inobservation des règles de tarification ou de facturation

4] représentée par Me Catherine Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Mme [K], infirmière libérale à [Localité 5], a fait l'objet d'un examen de ses facturations

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document administratif plus récent à ce jour, relatifs à la facturation

[S] : la [1] fait valoir l'absence de transmission des DSI préalablement à la réalisation des soins, la facturation de soins déjà facturés, la facturation de déplacements à tort ainsi qu'une facturation

par le destinataire mais présenté le 26 octobre 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes a notifié à madame [M] [N] un indu pour la somme de 36 478,87 € au titre de facturations

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

La CPAM estime au contraire que les facturations 2013 et 2014 transmises en remboursement ne pouvaient être prises en charge que sur présentation d'une prescription médicale portant constat médical d'une

Il est fait grief au salarié d'avoir accepté de régler une facture à un fournisseur contenant une double facturation et que la société avait ainsi payé en trop 1050 euros sans certitude d'être remboursée

de séances ou de déplacements non réalisés, la facturation de séances déjà présentées au remboursement, la facturation d'indemnités de déplacement spécifiques à la place d'indemnités simples et la facturation

des cotations non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après désignée « NGAP»), - des facturations d'actes hors NGAP, - des facturations d'actes non conformes aux prescriptions

émises de 2014 à 2017, se décomposant comme suit : - 481,20 euros TTC, au titre de la facturation émise en 2014 ; - 2 283,60 euros TTC, au titre de la facturation émise en 2015 ; - 5 598,00 euros

demandeur correspond à la position 2.3 de cette classification conventionnelle, coefficient 150, et fixer le salaire de référence mensuel à la somme de 3 031,50 euros, - dire et juger que les facturations