Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

mars 1964 - foreur mineur boulonneur du 30 juin 1965 au 29 juin 1968 - électromécanicien au fond du 30 juin 1968 au 31 mai 1979.

Mme [LL] [ZV] née le [Date naissance 87] 1961 à [Localité 293] [Adresse 197] [Localité 162] Mme [VF] [YZ] née le [Date naissance 118] 1962 à [Localité 325] [Adresse 5] [Localité 242] Mme

, la somme de 500 euros à la société Odalys Labellemontagne en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel.

décrets du 22 décembre 1967 et 22 juin 1972 et en omettant de reverser la même participation à la CAVAMAC, cette faute étant à l'origine de son préjudice, puisqu'il a été privé d'une partie de la retraite

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la

Ils considèrent, dès lors, que l'employeur avait commis une faute en ne prenant pas les mesures suffisantes de protection prévues avant et après le décret du 17 août 1977, ce qui les avait tous amenés

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

à 1997, pour [P] [V] de mai 1964 à 1997, pour [BM] [Z] d'octobre 1969 à 1997, pour [YS] [I], pour [YS] [N] de janvier 1967 à 1997, pour [M] [A] de décembre 1973 à 1997, pour [GS] [T] d'octobre 1982 à

[GM], Mme [UK] et Mme [PQ] ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

] Mme [L] [CF] née le [Date naissance 104] 1960 à [Localité 197] [Adresse 39] [Localité 197] Mme [MZ] [LZ] née le [Date naissance 84] 1956 à [Localité 234] [Adresse 218] [Localité 234] Mme

[AC] [P] né le [Date naissance 105] 1961 à [Localité 280] [Adresse 132] [Localité 212] Mme [I] [V] née le [Date naissance 17] 1963 à [Localité 265] [Adresse 222] [Adresse 303] [Localité 213]

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

née le [Date naissance 66] 1960 à [Localité 311] [Adresse 56] [Localité 196] Mme [AM] [NI] née le [Date naissance 86] 1957 à [Localité 285] [Adresse 36] [Localité 228] Mme [LT] [IC] née le

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211