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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864da
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Il fait valoir qu'un engagement sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut produire aucun effet, que Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ou fausse cause entraînant leur annulation, - Condamner la SNC SOCIETE BOURGUIGNON et ASSOCIES pour dissimulation des faits et réticence dolosive, à verser une somme de 2. 000 euros à chacune des concluantes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226844
28 avril 2017
28 avril 2017
La vente n'a pas été réalisée faute pour la société ADT Promotion de lever l'option et c'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 décembre 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540c
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Par exploit du 15 juillet 1998, il a fait assigner Alexandrine Y..., présentée comme son ancienne concubine, en annulation de ladite vente comme reposant sur une fausse cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7cd
16 mars 2011
16 mars 2011
Il n'y a donc pas lieu d'annuler la reconnaissance du 25 juin 1982 pour fausse cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; Considérant que le contrat de coopération commerciale en date du 24 décembre 2004 comprend notamment trois articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072a
30 mai 2013
30 mai 2013
X... concluent au rejet des demandes de la banque en faisant valoir que le contrat de prêt du 26 juillet 2002 est nul pour fausse cause et que l'établissement de crédit a abusivement soutenu l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
17 novembre 2016
» ; Que suivant les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l'espèce, «l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61635de4683f470e3416dc2c
30 mars 2011
30 mars 2011
, sans contrepartie, en invoquant même une fausse cause, par le président du conseil d'administration qui n'avait pas pouvoir de ratifier un tel acte sans assemblée générale extraordinaire ; Mais considérant
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle demande d'écarter la fausse cause retenue par le premier juge qui n'a jamais été démontrée par la demanderesse en nullité qui devait pourtant prouver que cette donation n'a pas entraîné pour les donateurs
Source officielle16e chambre
5fd8721083b343adcfff1f4e
10 décembre 2020
10 décembre 2020
[W] fait valoir : - à titre principal, que la reconnaissance de dette litigieuse est entachée de nullité au motif que son obligation de remboursement est dépourvue de cause ou à tout le moins, fondée
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88484
7 mars 2006
7 mars 2006
Après mise en demeure du 4 octobre 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole a assigné le 24 mai 2003 les époux Y... en paiement ; ceux-ci ont fait valoir que la banque avait commis une faute en ne
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielleChambre 1-1
6364ba1fe405357f749ea498
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[G] reconnaît avoir signé les reconnaissances de dette, la cause de l'engagement au remboursement étant le prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639b
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Cette juridiction, qui avait été saisie entre temps par la société A.A.A., a rendu un jugement, le 2 avril 2001, aux termes duquel elle a : - dit que Monsieur Y... n'avait pas commis de faute de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92103
5 mars 2015
5 mars 2015
Y..., représenté par son liquidateur, sera rétabli dans ses droits de propriété sur le bien, - en tout état de cause, condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9da
5 mars 2013
5 mars 2013
de nul effet, plus subsidiairement, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il résultait du bail et lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux ; en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcdf
20 mai 2008
20 mai 2008
Aux termes des dispositions de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intimé fait valoir que le contrat de formation conclu repose sur une fausse cause et que les man'uvres mises en place par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c58
28 janvier 1999
28 janvier 1999
, constitutive d'un dol par réticence, en ne le renseignant pas sur la nature et la portée exactes de l'obligation de cette société, et enfin que sa propre obligation n'a pas de cause, ou une fausse cause
Source officiellePage 2 sur 6853