une faute grave peut être retenue contre lui ; - que si M Y... n'a eu qu'un avertissement pour une faute semblable, c'est parce qu'il a présenté des excuses à son employeur, lequel n'a fait qu'user de

Malgré cet incident grave, aucune sanction n'a été prise à votre encontre dans la mesure où il me semblait injuste de vous faire grief d'agissements commis par votre époux.

salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés

grave pour la faute qu'elle a commise.

Soutenant, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les faits reprochés au salarié constituent bien une faute grave justifiant le licenciement pour faute grave, s'agissant de violences

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

A l'appui de ces prétentions, la société Azurea Services expose : - sur la faute grave, - en droit, que, si un fait fautif ne peut être sanctionné au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

grave commise par un salarié de rapporter la preuve de celle-ci ; Qu'en cas de doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur comme constitutif de la faute grave, ce doute doit profiter au

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Le 18 juin, le syndicat C.F.D.T. a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin.

Il peut être dérogé à cette pratique du préavis si la prolongation de la situation contractuelle est devenue intolérable du fait d'une faute grave commise par une partie, de sorte que les relations ne

des fautes commises par M.

La SARL CGTS soutient que : - le salarié, qui n'a pas averti son employeur qu'il savait être en difficultés, de son intention de faire grève, a commis une faute grave justifiant son licenciement, - les

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

SUR CE La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.