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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
Elle soutient que n'ayant opposé aucun argument de fait ni de droit, elle n'a pas entendu contesté ce fait, qui devait donc être reconnu comme étant établi et constant ou alors à tout le moins le tribunal
6979fcb6cdc6046d47f8f461
6979fcc0cdc6046d47f8f500
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39b
25 novembre 2020
Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
séparable de ses fonctions ; qu'aucune faute de liquidation n'est établie en l'espèce, une confusion étant faite entre les fautes reprochées à Monsieur [T] en qualité de constructeur et en qualité de
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Il relève également que l'expert a retenu l'existence de 'certains facteurs de risque ayant pu influencer la survenue de la lésion', mais non la démonstration d'une faute caractérisée en relation causale
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
et du balisage réglementaire de la zone de chantier, et que la faute alléguée, non établie, n'est pas à l'origine du sinistre qui découle exclusivement des graves négligences de la société Sogecer qui
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
exister entre son ancienne salariée et la société L'atelier 210, d'autre part, du non-respect de l'obligation de loyauté et de non-concurrence, et non comme une faute autonome, étant rappelé que le démarchage
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser
Pôle 1 - Chambre 11
69e85adfcdc6046d47191e59
21 avril 2026
comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
La requérante fait valoir que l'absence ou la nullité des actes d'acceptation des cessions de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager la responsabilité quasi-délictuelle
Chambre 8
69eaffd7cdc6046d4757a301
AU RECOURS: Maître Sendegül ARAS, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée le 13 Février 2026 via le réseau privé virtuel des avocats en application
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
Elle a établi, le 21 janvier 2019, un compte-rendu d'expertise non contradictoire que produit la société Mecabruel en pièce n° 11 de son bordereau.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public
Pôle 4 - Chambre 1
69e31464cdc6046d47a7a505
17 avril 2026
Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté
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