CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

211 480 résultats pour « faute non établie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que n'ayant opposé aucun argument de fait ni de droit, elle n'a pas entendu contesté ce fait, qui devait donc être reconnu comme étant établi et constant ou alors à tout le moins le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

séparable de ses fonctions ; qu'aucune faute de liquidation n'est établie en l'espèce, une confusion étant faite entre les fautes reprochées à Monsieur [T] en qualité de constructeur et en qualité de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il relève également que l'expert a retenu l'existence de 'certains facteurs de risque ayant pu influencer la survenue de la lésion', mais non la démonstration d'une faute caractérisée en relation causale

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

et du balisage réglementaire de la zone de chantier, et que la faute alléguée, non établie, n'est pas à l'origine du sinistre qui découle exclusivement des graves négligences de la société Sogecer qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

exister entre son ancienne salariée et la société L'atelier 210, d'autre part, du non-respect de l'obligation de loyauté et de non-concurrence, et non comme une faute autonome, étant rappelé que le démarchage

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85adfcdc6046d47191e59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La requérante fait valoir que l'absence ou la nullité des actes d'acceptation des cessions de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Chambre 8

69eaffd7cdc6046d4757a301

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

AU RECOURS: Maître Sendegül ARAS, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée le 13 Février 2026 via le réseau privé virtuel des avocats en application

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle a établi, le 21 janvier 2019, un compte-rendu d'expertise non contradictoire que produit la société Mecabruel en pièce n° 11 de son bordereau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31464cdc6046d47a7a505

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté

Source officielle

Page 2 sur 10574

← PrécédentSuivant →