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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cca
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à la faute de la victime, En conséquence, ' dire et juger que Mme [N] n'est redevable d'aucune somme envers le Fonds de garantie ou la victime, A titre subsidiaire ' dire que la faute de la victime
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] et de Mme [M], la société Gan conteste quant à elle qu'ait pu être pris en compte le fait que son assuré circulait sans éclairage alors notamment que la faute de la victime ayant contribué à son propre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
5 octobre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 706-3 du code de procédure civile, la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur la faute de la victime : 6.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'appui de sa demande d'infirmation, la société Allianz soutient que la faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs et qu'en l'espèce, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En appliquant le taux de la faute de la victime de 70 %, l'Etat est redevable au titre des pertes de gains professionnels d'une somme de 1 541,32 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f883
6 juin 2012
6 juin 2012
La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation au sens des dispositions de l'article 706-3 précité doit avoir contribué directement à l'atteinte à son intégrité physique
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed2
19 février 2008
19 février 2008
à indemnisation dès l' instant qu' est prohibé toute référence au comportement de l' automobiliste ou cyclomotoriste impliqué pour apprécier l' incidence de la faute du conducteur victime sur son droit
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
conduisait à une vitesse excessive ; aucune faute de la victime ne saurait donc être retenue pour atténuer la responsabilité de la société ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, constitué
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.».
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e5ec25a97f0381f559c
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Enfin, elle demande qu'il soit fait application du règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007 qui prévoit qu'une faute simple de la victime permet de l'exonérer de sa responsabilité. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca6
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la baie vitrée -chose inanimée- qui lui a causé un dommage ; que si la faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le dernier alinéa de ce texte dispose que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86224
9 avril 2002
9 avril 2002
raison par ailleurs de l'acceptation des risques par Albert X... qui participait à un sport dangereux, que la responsabilité des parents de Laurent Y... ne peut être davantage retenue en raison de la faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décès de deux hommes le 8 juin 2019 ; - aucune faute de la victime ne peut être retenue comme cause d'exonération, même partielle ; si sa fille ne savait pas nager, elle avait pris la précaution de rester
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19953cdc6046d47edd3f2
28 avril 2026
28 avril 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le ministère public ont conclu au rejet de la demande en raison de la faute de la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f9
26 juin 2009
26 juin 2009
Monsieur Max C... et la compagnie MAÏF opposaient à ces demandes la faute de la victime qui circulait de nuit sans éclairage approprié.
Source officiellePage 2 sur 2546