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33 477 résultats pour « fin du détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

mettant fin au détachement de Mme D aurait été prise en l'espèce pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, elle n'avait pas à être motivée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02127_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un arrêté du 23 août 2016, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89780

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le 6 juillet 2000 la LIBYAN ARAB FOREIGN BANK écrivait à Mustafa B... qu'il était mis fin à son détachement à compter du 30 septembre 2000.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f60

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

T localisé à Londres, et que ces circonstances conduisent à mettre fin au détachement conformément aux dispositions de l'article II de la lettre de détachement qui prévoit que le détachement peut prendre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

C a sollicité la fin anticipée de son détachement et sa réintégration à compter du 9 janvier 2019 au ministère chargé des sports.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02847_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03251_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, ce n’est que par l’arrêté contesté du 26 avril 2021 que le président du CCAS a mis fin au détachement de Mme B... à compter du 1er mai 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de fin de détachement et en une fiche dite synthétique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif notamment au détachement : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01617_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01410_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il en résulte qu'à la fin du détachement d'un officier de police sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, celui-ci doit nécessairement être affecté sur un emploi correspond au grade qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02967_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'académie d'Amiens aurait dû continuer à payer ses traitements à compter du 1er septembre 2017 dès lors que lorsqu'il est mis fin au détachement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02765_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être

Source officielle
CA

9e Chambre C

60321c8819d54a53f9ada63b

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur la fin du détachement de Mme [A] Mme [A] fait valoir que : - par arrêté du 30 décembre 2013 son détachement a été maintenu du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 - cet arrêté a mis fin en conséquence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164590

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

directeur général des services, pour le démettre de ses fonctions ; 2) de consultation sur place des documents relatifs à la procédure engagée devant le tribunal administratif contre la décision de fin

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63a6c7633dcd15b3b19

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[C] connaissait les causes de la fin du détachement. Le contrat de détachement au Brésil conclu entre la SAS Airbus et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01405_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a, par un arrêté du 30 novembre 2020, mis fin au détachement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01503_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que, après avoir mis fin au détachement de M.

Source officielle

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