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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
mettant fin au détachement de Mme D aurait été prise en l'espèce pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, elle n'avait pas à être motivée.
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 23 août 2016, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89780
4 octobre 2007
Le 6 juillet 2000 la LIBYAN ARAB FOREIGN BANK écrivait à Mustafa B... qu'il était mis fin à son détachement à compter du 30 septembre 2000.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les
6253ca12bd3db21cbdd89f60
T localisé à Londres, et que ces circonstances conduisent à mettre fin au détachement conformément aux dispositions de l'article II de la lettre de détachement qui prévoit que le détachement peut prendre
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
C a sollicité la fin anticipée de son détachement et sa réintégration à compter du 9 janvier 2019 au ministère chargé des sports.
DCA_21BX02847_20221129
29 novembre 2022
administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin
5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, ce n’est que par l’arrêté contesté du 26 avril 2021 que le président du CCAS a mis fin au détachement de Mme B... à compter du 1er mai 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
de fin de détachement et en une fiche dite synthétique.
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif notamment au détachement : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01617_20250711
11 juillet 2025
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Il en résulte qu'à la fin du détachement d'un officier de police sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, celui-ci doit nécessairement être affecté sur un emploi correspond au grade qu'il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02967_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'académie d'Amiens aurait dû continuer à payer ses traitements à compter du 1er septembre 2017 dès lors que lorsqu'il est mis fin au détachement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être
9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63b
13 avril 2018
Sur la fin du détachement de Mme [A] Mme [A] fait valoir que : - par arrêté du 30 décembre 2013 son détachement a été maintenu du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 - cet arrêté a mis fin en conséquence
Avis
CADA:20164590
1 décembre 2016
directeur général des services, pour le démettre de ses fonctions ; 2) de consultation sur place des documents relatifs à la procédure engagée devant le tribunal administratif contre la décision de fin
4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b19
7 octobre 2022
[C] connaissait les causes de la fin du détachement. Le contrat de détachement au Brésil conclu entre la SAS Airbus et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a, par un arrêté du 30 novembre 2020, mis fin au détachement de M.
DCA_20VE01503_20230516
Il ressort des pièces du dossier que, après avoir mis fin au détachement de M.
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