* * * * EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 27 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de d'Aix-en-Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

à ce cas précis de la même clause pénale que celle prévue à l'article 10.2.3 du contrat de franchise (...).'

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

En vertu de ces textes, il est possible de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre conformément aux

Elle soutient tout d'abord que la perte de la qualité de propriétaire des terrains objet de l'obligation de finition des travaux a fait perdre à l'intimée le bénéfice de la clause pénale prévue à l'acte

de finition devait être décalée au 4 janvier 2016 puisqu'il est précisé que « suite aux différents problèmes rencontrés lors du déboisement (site classé boisé), du défrichement, de l'aménagement et de

, de sorte qu'il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de la société L'Officine La Kantina.

Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

Elle expose que dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

de la clause « spécial coup dur » du contrat et affirme que contrairement à ce que développe la SA Pacifica, il ne ressort pas de cette clause que l'indemnisation des frais de relogement et l'indemnisation

ne demandait pas le classement M1 sur les panneaux de finition intérieure, et le rapport initial de contrôle technique ne faisait pas partie des pièces du marché ; - la conformité à la classification

Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.

MOTIFS Par le contrat de travail qu'ils signent, l'employeur et le salarié expriment leur accord conjoint sur les diverses clauses de ce contrat.

successives de la redevance ne procèdent pas de l'application de la clause de variation, seule stipulation du contrat qui en prévoit la révision ; qu'elles résultent d'une fixation arbitraire de la société

Selon l'article 24, I. de la loi précitée, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix