Mme A, fonctionnaire de l'Etat, a été détachée auprès de la commune d'Ajaccio à compter du 1er juin 2003.

X... expose, tout d'abord, qu'en qualité de fonctionnaire placé en position de détachement auprès d'organismes privés, il relève du droit privé et doit se voir appliquer le code du travail dans le cadre

mis à la disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'un fonctionnaire

Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

privé, en tant que fonctionnaire en détachement dans le cadre du contrat de travail de droit privé litigieux, conclu avec l'UGAP.

Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits

Aux termes de son article 14 bis : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant,

détaché sont pris en charge par cette agence.

de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé

placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de

Il en résulte donc que le fonctionnaire détaché doit en principe bénéficier de toutes les autres dispositions non contraires du statut collectif applicable au sein de l'entreprise privée qui l'accueille

Ni le fonctionnaire, ni l'administration ne peuvent cependant passer outre le refus de l'organisme d'accueil au sein duquel le fonctionnaire est détaché s'il prend l'initiative du non renouvellement du

A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être

Ni le fonctionnaire, ni l'administration ne peuvent cependant passer outre le refus de l'organisme d'accueil au sein duquel le fonctionnaire est détaché s'il prend l'initiative du non renouvellement du

détachés auprès d'elle d'après les seuls éléments figurant dans la fiche financière fournie par l'administration d'origine retraçant les émoluments de ce fonctionnaire s'il servait en métropole.

le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. / Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire

D'une part, aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations

d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (). ".