Par ses dernières conclusions reçues le 28 décembre 2012, Mme X...demande à la cour de dire et juger que : - l'intervention du fonds de garantie automobile n'est que subsidiaire et ne s'applique pas en

X..., le fonds de garantie automobile et M. Z..., voir dire que M.

Par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment, en présence du fonds de garantie automobile, condamné M. [Z] à payer à M.

ET : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est 64 rue Defrance - 94307 VINCENNES PARTIE INTERVENANTE intimée, citée au siège, absente.

La SCI Les Ormes et le Fonds de Garantie Automobile (copropriétaire du lot n°2), ont voté le 21 avril 2005 le partage des terrains entre les deux copropriétaires conformément au plan de division annexé

Par acte d'huissier en date des 22 et 24 mars 2004, la société PACIFICA a fait assigner Monsieur Z..., le Fonds de Garantie Automobile (FGA) et la CPAM de Vienne aux fins de voir prononcer la nullité du

DE Z... ... 92000 NANTERRE INTIMES DEFAILLANTS 3/ FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE 64 rue de France 94682 VINCENNES CEDEX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

de l'article L 113-8 du code des assurances ; par acte du 28 janvier 2002 le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE a été appelé en cause.

Agustin Y... a fait assigner Christophe X..., Laurent Z..., la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS et le Fonds de garantie automobile en réparation de son préjudice.

Les Consorts X... et l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Rhône ont déclaré s'en rapporter sur la nullité du contrat puisque si celle-ci est admise, le Fonds de Garantie Automobile devra procéder

DE GARANTIE AUTOMOBILE et à la C.P.A.M.

Un jugement du Tribunal de grande instance d'AGEN rendu le 7 septembre 1989 a liquidé le préjudice de JOAQUIM X... et des indemnités lui ont été versées par le Fonds de Garantie Automobile.

Elle fait valoir qu'il n'est pas établi que Monsieur [D] ait payé les condamnations mises à sa charge et qu'il déclare seulement procéder à des remboursements mensuels auprès du Fonds de Garantie Automobile

même décision et une somme de 1.000€ pour frais irrépétibles ; Elle fait valoir à l'audience qu'elle a subi un grave accident sur la voie publique ayant donné lieu à une indemnisation opérée par le fond

Le Fonds de Garantie demandait à titre liminaire qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire.

lui payer 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Par conclusions visées par le président et le greffier, le Fonds de Garantie Automobile a déposé des conclusions

c/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance

Un jugement du Tribunal de grande instance d'AGEN rendu le 7 septembre 1989 a liquidé le préjudice de JOAQUIM X... et des indemnités lui ont été versées par le Fonds de Garantie Automobile.

Monsieur X...n'avait pas souscrit de contrat d'assurance automobile. La victime a reçu la somme de 57. 898,51 francs du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages..

Sur le fond, elle soutient que l'acte litigieux, que M.