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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
fondées sur les résultats d'exploitation, aboutissant logiquement à une valeur nulle dans un contexte d'exploitation où ni le montant du chiffre d'affaires, ni aucune rentabilité réelle n'auraient pu
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
AIRELLE SERVICE, constituée par lui ; que le fonds exploité par la société AIRELLE SERVICE porte sur une activité plus large que celle que les époux Q... exerçaient, puisqu'elle couvre le secteur du bâtiment
Pôle 5 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b96ffe
4 juillet 2024
, à compter du 1er septembre 2020, le fonds de commerce exploité [Adresse 1] [Localité 6].
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
instance de Paris a : - dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 14 décembre 2004, le bail a pris fin le 30 juin 2005, - dit que l'éviction n'entraîne pas la perte du fonds
1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
Les intimés font valoir que M.
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc6
12 mai 2022
Marionnaud Lafayette (la société Marionnaud) exploite un magasin situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et est assurée dans le cadre de cette exploitation, auprès de la société Generali IARD, suivant
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
La société Radio France soutient que le fonds de commerce de la société Visual 102 aujourd'hui Visual TV exploité au sein des locaux de Radio France était largement déficitaire depuis plusieurs années
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f4
20 septembre 2011
à [Localité 9], d'une superficie de 9700 mètres carrés, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie
Chambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
La dispense prévue à l'article L.144-4 ancien du code de commerce a été accordée le 7 juin 2017 pour les fonds exploités par les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM, et refusée le 4 juillet 2019
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
Puis le 1er octobre 2005, par avenant au contrat du 2 octobre 2000, la sous-location a été transférée à la société LCCDC devenue propriétaire du fonds exploité par la société La Plage Parisienne, cette
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
S'agissant du fonds de commerce de restauration fast-food exploité par la société New Best Food, ils précisent que la circonstance qu'une société serait mise en liquidation judiciaire ne signifie pas sa
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
pourcentage de répartition applicable dans le paiement des charges locatives et la taxe foncière, - donner son avis sur le(s) préjudice(s) subi(s) du fait du défaut d'éclairage aux horaires d'ouverture du fonds
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
[Z] [S] a été engagé par la société Boulangerie SNM, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-patisserie sous l'enseigne « Au blé d'or » en qualité d'aide-boulanger, pour une durée de travail à temps
1ère Chambre
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
9] puis qu'ils avaient donné en location gérance à la société les Trois Croix l'exploitant au même endroit ; - les caractéristiques du fonds de commerce exploité par la société CL2 Belledonne étaient
6253cc72bd3db21cbdd90242
7 février 2013
de commerce exploité par la Société STONE SARL, avenue Camille Pelletan à Marseille ; Qu'en conséquence l'indemnisation de la disparition du fonds de commerce dont s'agit du fait de l'expropriation
Jurid. Premier Président
65434b310147228318b9146a
30 octobre 2023
Lea conception a acquis le fonds de commerce exploité par la société [K] [W] le 15 mai 2019 mais n'a pas repris les contrats en cours, dont celui de M.
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
Stern, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice économique résultant de la perte des fonds de commerce exploités par la société Stern et de condamner la société Sehcs à lui payer le prix
6253c95dbd3db21cbdd8815e
2 février 2006
RENDUES Autorisé par ordonnance du Juge-Commissaire en date du 20 août 1996 Maître LECLERC, mandataire liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN a vendu par acte sous seing privé du 3 octobre 1996 le fonds
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
Petit Moigny ne peut se prévaloir d'un appauvrissement résultant de l'exploitation de son fonds de commerce par la société l'Ecole buissonnière alors que l'arrêt de l'exploitation de son fonds par la
6253ca45bd3db21cbdd8a872
5 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Laurent X..., en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de la société LE SUN RISE, ne conteste pas que la cession du fonds de commerce de bar exploité à ÉVREUX par cette
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