a pour l'objet de garantir le respect du cadre juridique applicable en matière de crédit à la consommation.

Par acte notarié reçu le 19 juin 2006, ils ont acquis un bien situé dans la zone de l'aéroport de [Etablissement 1] puis, après divers versements au titre des intérêts et de l'assurance garantissant leur

Par acte notarié du 23 août 2010, la société Crédit Lyonnais (ci-après la banque) a consenti à M.

, -Condamné la société [Localité 1] Immo à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Val de Laurence la somme de 13.954,50 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, -Rejeté

Agricole en tant que dispensateur de crédit, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit Agricole devait le prévenir des dangers des multiples opérations et de leur accumulation, - juger que le Crédit

Le 11 octobre 2017, M. et Mme [M] ont souscrit, auprès de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Brie Picardie, un prêt immobilier.

Elle a assigné les banques ayant traité ces chèques, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la CRCAM) et la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (le Crédit mutuel) en indemnisation

dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, condamner la société Monster-Jet à la relever et à garantir de l'ensemble des condamnations qui

La 3ème demande évoquée, formée auprès du Crédit mutuel, a été rejetée le 4 décembre 2021, suivant un courrier de cet établissement bancaire produit en pièce n° 11 par les époux [B].

agricoles alors que, dès 2008, le Crédit Agricole était informé de son affiliation à la MSA et qu'il était bien garanti pour ce régime par Groupama.

conclusions, - de juger que l'absence de faute de l'établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques, - de juger que les sommes qui lui ont été versées lui resteront

la faute du Crédit du Nord mais au Crédit du Nord d'établir qu'il avait respecté son devoir de conseil.

Il a également considéré que l'établissement de crédit avait commis une faute au détriment de M.

Une telle perte de chance de bénéficier d'une assurance décès, qu'il s'agisse du prêt souscrit tant auprès du Crédit agricole, qu'auprès du Crédit du Nord n'est pas établie. => Sur la perte de chance

[D] à la garantir. Elle fait valoir que M.

(pièces 2 et 3 - le CREDIT AGRICOLE) En définitive, l'ensemble de ces éléments permet d'établir que M.

Sur l'information de la caution : Aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'espèce, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier

À titre encore plus subsidiaire, ils réclament la condamnation du Crédit Lyonnais à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.

[C] et [E], qui assurent que le Crédit agricole les a induits en erreur en ne les informant pas du caractère subsidiaire des garanties Oséo et en leur laissant croire que cette garantie s'ajoutait aux

sera déchue du droit aux intérêts sur la créance garantie, - inviter en conséquence la Caisse de Crédit Agricole à établir un décompte de créance actualisé, - juger que Maître D... et la Caisse de Crédit