Depuis 2003, Monsieur [R] [X] et Madame [N] [X] étaient les gérants et associés de la Sci Matec, et leur fils [K] [X] en était également associé.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [Y] a été gérant de la société Clvd.

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux, papeterie, jeux de grattage, loto et avait pour gérant

MOTIFS DE LA DECISION Mme [N] [L] a été désignée le 12 juin 2017 en qualité de gérante de la SCI [Adresse 13], propriétaire d'une propriété dénommée '[Adresse 12]' à [Localité 8] (06).

L'existence d'une personne morale n'est pas de nature à faire obstacle à l'action engagée par son gérant, personne physique, en son nom propre, tendant à solliciter le statut de gérant de succursale, distinct

L'ancien gérant fait valoir qu'à la suite du départ de son épouse, outre ses fonctions de gérant, il a dû s'acquitter lui-même des tâches administratives et comptables dont elle s'occupait jusqu'en octobre

[J] à raison de la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi marché, - de débouter M.

[E] [M] pris en sa double qualité d'associé et de gérant de la SARL U-WEB, né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (01) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME

[G] [R] qui a accepté d'endosser toute la responsabilité de la gérance avec toutes les conséquences de droit que cela impliquait.

La révocation du gérant [R] [F] ; 2. La nomination d' [V] [N] comme gérant ; 3. Les mesures collectives à mettre en place ; 4. La rémunération de la gérance. M.

liant le mandant et le gérant-mandataire est envisagée par l'article L.146-4 du code de commerce -La résiliation de la convention de gérance mandat est parfaitement libre, sous réserve de respecter

Qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 1372 ancien du code civil que le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière que s'il était soumis à un mandat exprès.

Le 17 avril 2008, la société IMMINVEST a vendu le lot 1 à la SCI YANN, représentée par son gérant M. [M] [C]. Le 14 juin 2008, M.

et la nomination de co-gérants.

[L] [V], sa s'ur Mme [R] [V] qui en était la gérante, ainsi que le compagnon de cette dernière M. [E] [D].

Cependant, l'existence d'une personne morale est indifférente quant à la qualité à agir du gérant de cette celle-ci, dès lors que c'est en qualité de personne physique qu'il demande le statut de gérant

Il a été nommé gérant de la société en novembre 2006. Il était également détenteur d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.

Ils reprochaient au gérant la perception de revenus en l'absence de décision l'y autorisant.

[V] [E], - ordonné à Mme [I] [B] ès qualités de gérante de la société Transports [E] SARL de communiquer dans les huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par