ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026, la société [1] soutient que le conseil de prud'hommes dans son dispositif n'a statué que sur sa compétence, que le délai d'appel était

[F], parvenu au greffe de la cour dans les délais légaux, est recevable.

en incident sur l'exception d'incompétence soulevée par le SDIS et a : - déclaré irrecevables les conclusions d'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

[A], parvenu au greffe de la cour dans les délais légaux, est recevable.

Le 12 novembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] a accordé à M. [S] l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d''appel sur incident'.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.S. [2] ([3]) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions

N° RG 26/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3BZ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EN Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/02857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EL Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 27 septembre 2019, prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes : " Déboute

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Bien que régulièrement cité à personne, [A] [O] n'a pas comparu ; il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5QY Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

et non de la juridiction prud'homale.

Greffier, lors des débats : Christopher Gastal ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Jean-Pierre DELAVENAY, président délégué par Monsieur le Premier Président en vertu d'une ordonnance en date du 16 mars 2026, assisté de Mme Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe

Ainsi jugé le 21 mai 2026 à 16 h 45 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [A], à son avocat et au préfet Le Greffier,