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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67f755bfd8218d22f82bd43c
9 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e19c25a97f0381f5227
18 septembre 2014
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile et dépens.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00d
30 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
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