applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt (). / 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

subsidiaire d'ordonner le remboursement de la taxe de solidarité sur les services indûment acquittée pour un montant de 27 950 019 francs CFP ; 4°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur

applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt (). / 3.

ces impositions et des pénalités correspondantes, de rétablir le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et de lui restituer le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le bénéfice

la décharge de ces impositions et pénalités, et de lui restituer le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre

, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts () ".

Le 18 mars 2016 la direction générale des Douanes et droits indirects, la direction régionale des Douanes de Marseille et la direction régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille ont relevé

, laquelle suppose une opération immatérielle, et à l'application de l'article 259 B du code général des impôts qui concerne les règles de territorialité d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ;

base des coûts refacturés par la société STMicroelectronics Grand Ouest induisait un transfert indirect de bénéfice à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts.

de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos

Pour tenir compte de la contribution économique territoriale et des autres taxes qui auraient dû être acquittées, il y a lieu de retenir, au titre des coûts indirects d’exploitation venant s’imputer sur

des impôts.

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : " () Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration