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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
de l'un de ses préposés, ne peut quant à elle résulter d'une telle omission, car elle suppose un acte accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles, et ne peut résulter d'une simple imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad24
6 juin 2007
6 juin 2007
Le 6 mai 2005, Nabil X... a été convoqué à un entretien préalable au cours duquel lui étaient reprochées de graves imprudences mettant en danger la vie de ses collègues de travail et par courrier du 10
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pour accéder au canal gelé alors même que l'assistante d'éducation du collège avait rappelé l'interdiction aux élèves d'y accéder et qu'il ne pouvait, en dépit de son âge, ignorer qu'il commettait une grave
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C D a ainsi commis une grave imprudence qui est de nature à porter l'exonération de la commune de Sainte-Anne de sa responsabilité de 60 à 80 %. Sur les préjudices : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645b
21 novembre 2002
21 novembre 2002
vétusté du navire, que jamais le commissaire de bord ne l'a chargée de couper l'alarme en cas de déclenchement, que la porte n'a pas pu se fermer " subitement " et que Mademoiselle Z... a commis une grave
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Surtout, il résulte de l'instruction qu'au moment de cet accident, le requérant se trouvait dans un état d'alcoolisation importante, avec un taux de 1,5 gramme par litre de sang.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6c
25 septembre 1997
25 septembre 1997
lorsqu'il a ajusté Monsieur X..., Monsieur Z... croyait que son fusil n'était plus chargé ; que dès lors les blessures qu'il a occasionnées à Monsieur X... l'ont été à la suite d'une simple faute d'imprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
commune de Bagnères-de-Luchon qui cependant était incertaine dès lors que la délibération du 20 janvier 2012 n'était pas définitive, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a commis une grave
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e8
25 avril 2002
25 avril 2002
battue, que ce dernier était posté dans le secteur où la partie de chasse se déroulait, elle ignorait le lieu exact de ce positionnement ATTENDU qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que la grave
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
construction de leur maison d'habitation sans avoir préalablement procédé à une étude de sols, laquelle aurait permis d'adapter le système de fondations de la maison, les requérants ont dès lors commis une grave
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
20 avril 2000
A cet égard, ils font valoir que le CREDIT LYONNAIS aurait commis des fautes graves de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société BOKAL et des cautions sur le fondement de l'article 1382
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
procédure civile pour la cause de première instance ; Si par impossible la fin de non-recevoir ne devait pas être confirmée en appel, à titre subsidiaire : - juger que [U] [C] a commis une faute grave
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
titre des préjudices moral et financier qu'elle a subis, à titre subsidiaire, de constater, dire et juger que son préjudice résulte de la faute caractérisée commise par la banque CIC et de sa faute grave
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme B, qui a ainsi discrédité sa hiérarchie auprès d'une collectivité extérieure à la commune a méconnu gravement son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
alors pourtant que les recommandations en la matière et qu'il verse lui-même au débat exigent d'accorder un soin particulier au choix du point d'attache d'un équipement de " slackline ", a commis une grave
Source officielleChambre 1-1
6a1fc140cdc6046d47ea49e8
2 juin 2026
2 juin 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 août 2019, Mme [D] [C] a gravement accidenté le véhicule appartenant à M. [L] [O] de marque Mercedes.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af6
3 avril 1998
3 avril 1998
La SNCF a constitué avocat le 12 juillet 1995 et par écritures du 11 janvier 1996 a fait valoir : à titre principal, - que Monsieur Pierre X... était malheureusement atteint d'une maladie mentale grave
Source officielle10e Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6614
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[V] ait commis une faute ni une infraction volontaire aux règles du jeu, ni une inattention ou une imprudence, qu'elle a accepté les risques du jeu et que la responsabilité de M.
Source officielle1ère Chambre
616243c91217cad6c01649f6
11 avril 2014
11 avril 2014
[U] qui s'est glissé sous la herse pour changer des dents perdues en travaillant alors que celle-ci était encore attelée à son tracteur ce qui constitue une faute très grave de sa part.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c902
17 avril 2008
17 avril 2008
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la présence des spectateurs à cet endroit, fussent-ils des proches des coureurs, l'Association ÉCURIE DARRACQ a commis une négligence et une grave
Source officiellePage 2 sur 54