de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.(...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

[I] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 août 2023 à 8h14, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

L'article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision -M.

de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision -M.

de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision -M.

de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision -M.

de l'article 141-3 du CESEDA, présent(e) lors du prononcé de la décision -M.

Sur le fond Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, L.225-149-3, L.225-252, L.227-8 à L.227-11, L.227-51 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591

de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français (...)».

de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au