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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et jours fériés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle justifie par la production de ses bulletins de salaire que les heures du dimanche et des jours fériés lui ont été payées au taux normal et qu'aucun repos compensateur ne lui a été accordé.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

week-ends et les jours fériés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625103929f6bffa995b3cc

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

compensatrice de congés payés, jours fériés soit 9 jours de 2007 à 2011, congés payés afférents, treizième mois de 2007 à 2011 et congés payés afférents, prime de septembre, indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les jours fériés et les dimanches travaillés : Monsieur [O] sollicite la somme de 260,20 euros au titre des jours fériés travaillés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-16.827,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1.682,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc249fcdc6046d47e1dc7c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 207,80€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 599,23€ à tire d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la période couverte par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de plannings, et à travers plusieurs exemples, qu'elle ne peut correspondre à la prime prévue dans le contrat de travail, au titre des dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, de complément d'indemnité de congé payé, d'heures dues au titre des jours fériés, en ce qu'il dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose avoir travaillé plus que 41 heures hebdomadaires, mais aussi les week-ends et jours fériés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

fériés chômés au titre des heures supplémentaires structurelles, outre 745,51 euros de congés payés afférents, concernant les jours fériés de juin 2015 au 1er mai 2018 127,33 euros de rappels d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fc0f0cfe7ae188fe9b4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les demandes relatives aux jours fériés coïncidant avec un jour de repos : La Fédération Sud PTT fait valoir que : - A titre principal, sur la compensation obligatoire des jours fériés coïncidant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

du jour férie chômé du 1er mai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Outre le paiement d'une indemnité compensant la perte de salaire pour 2,5 jours (lundi 10, mardi 11 et mercredi 12 matin) ainsi calculée : 2,5 jours × 7 h/jour × 300 F/h = 5.250 francs net, soit 800,36

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

mois est versée en 12 mensualités soit 420 euros pour une année complète en télétravail, tenant compte des droits à congés payés et jours fériés (article 13).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Cette indemnité compense 'de façon forfaitaire et globale les inconvénients liés à ce type de déplacements'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92ba9c02507c9078dcce

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

. 2) Sur les jours fériés Mme [S] fait valoir qu'elle travaillait l'essentiel des jours fériés, que l'employeur s'est contenté de la rémunérer des heures effectuées au taux normal et non majoré de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'éviction de 148 257 euros * Indemnité pour nullité du licenciement de 84 012, 30 euros * Indemnité de licenciement de 36 652,42 euros * Indemnité compensatrice de préavis de 9883,08 euros * Indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

- sur les jours fériés travaillés L'article 7 ter de l'annexe 1 de la convention collective prévoit que le salarié perçoit en plus de la rémunération de jours fériés travaillés une indemnité complémentaire

Source officielle

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