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29 228 résultats pour « indemnité conventionnelle de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61626ffe18eff35429d864a8

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

pour sa fonction de directrice MASP - de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner l'ADDSEA à lui payer, en sus des indemnités conventionnelles de préavis

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié sollicite le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis de deux mois prévue à la convention collective pour une ancienneté de plus de deux ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032c011882f0836864b1422

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

conventionnelle de préavis et 1.865,82 € au titre des congés payés afférents, 34.828,92 € au titre de l'indemnité de licenciement, 74.633,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948a

Appel

31 août 2007

31 août 2007

l'employeur doit être prononcée ; qu'elle produit ses effets à la date de la notification du licenciement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64379dc79477fe04f5cc6466

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] au redressement judiciaire de la société Amo aux montants suivants : * 2 039,44 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis ; * 203,94 euros brut au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f563d

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

FICA doit être condamnée à verser à [Z] [G] la somme de 9.750 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 975 euros de congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6bb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[T] les sommes suivantes : - 2.463,32 € au titre de 1'indemnité de requalification - 1.231,66 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis - 14.779,92 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b453

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

pour irrégularité de procédure * 36 892, 62 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 10 070, 64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis *100 000, 00 € au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f33

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

A titre infiniment subsidiaire, elle demande le débouté de la demande adverse d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité conventionnelle de préavis tenant la légitimité de son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa47

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Thyssenkrupp Presta France à lui payer les sommes suivantes   : -3 425, 86 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 342, 58 € au titre des congés payés sur le préavis, -977, 37 € à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

conventionnelle de préavis, outre l'incident 1.358,50 euros de congés payés sur préavis ; o 261,24 euros à titre de congés payés afférents à la mise à pied ; o 54.340 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ce

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

au titre des congés payés y afférents, * 10 450.10 € au titre du paiement des repos compensateurs, * 1 860 € au titre de du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0cf

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

* 2. 707, 20 € au titre des heures de nuit, * 270, 72 € au titre des congés payés sur heures de nuit, * 1. 860 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94331

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

A... les sommes suivantes : * 18013,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 12263,37 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, * 49053,48 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d07f

Appel

27 février 2018

27 février 2018

conventionnelle : 368.859,90 €, * préavis : 151 631,69 € (3 mois de salaires), * part salariale variable que Monsieur [V] aurait obtenue s'il avait pu effectuer son préavis (salarié au 31 août 2015

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704bf8faf13e2e973e5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [N] les sommes suivantes : - 7.581,78 euros d'indemnité conventionnelle de préavis ; - 758,17 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 11.056,55 euros d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7d

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

(indemnités légale et conventionnelle de licenciement, indemnité due au titre de la clause de cession) outre la remise de l'attestation Assedic.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; - 1 681, 21 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 112 080 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle

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