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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a8
26 avril 2013
pour sa fonction de directrice MASP - de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner l'ADDSEA à lui payer, en sus des indemnités conventionnelles de préavis
19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
Le salarié sollicite le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis de deux mois prévue à la convention collective pour une ancienneté de plus de deux ans.
CHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1422
29 novembre 2017
conventionnelle de préavis et 1.865,82 € au titre des congés payés afférents, 34.828,92 € au titre de l'indemnité de licenciement, 74.633,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a7
28 avril 2023
Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948a
31 août 2007
l'employeur doit être prononcée ; qu'elle produit ses effets à la date de la notification du licenciement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
64379dc79477fe04f5cc6466
12 avril 2023
[C] au redressement judiciaire de la société Amo aux montants suivants : * 2 039,44 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis ; * 203,94 euros brut au titre des congés payés y afférents
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f563d
10 janvier 2014
FICA doit être condamnée à verser à [Z] [G] la somme de 9.750 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 975 euros de congés payés afférents.
Chambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
[T] les sommes suivantes : - 2.463,32 € au titre de 1'indemnité de requalification - 1.231,66 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis - 14.779,92 € à titre de dommages et intérêts pour
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
pour irrégularité de procédure * 36 892, 62 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 10 070, 64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis *100 000, 00 € au titre des
6253cdeabd3db21cbdd94f33
4 juillet 2018
A titre infiniment subsidiaire, elle demande le débouté de la demande adverse d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité conventionnelle de préavis tenant la légitimité de son licenciement
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
Thyssenkrupp Presta France à lui payer les sommes suivantes : -3 425, 86 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 342, 58 € au titre des congés payés sur le préavis, -977, 37 € à titre
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
conventionnelle de préavis, outre l'incident 1.358,50 euros de congés payés sur préavis ; o 261,24 euros à titre de congés payés afférents à la mise à pied ; o 54.340 euros au titre de l'indemnité conventionnelle
6253cac8bd3db21cbdd8c0ce
11 juillet 2008
au titre des congés payés y afférents, * 10 450.10 € au titre du paiement des repos compensateurs, * 1 860 € au titre de du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité
6253cac8bd3db21cbdd8c0cf
* 2. 707, 20 € au titre des heures de nuit, * 270, 72 € au titre des congés payés sur heures de nuit, * 1. 860 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
A... les sommes suivantes : * 18013,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 12263,37 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, * 49053,48 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07f
27 février 2018
conventionnelle : 368.859,90 €, * préavis : 151 631,69 € (3 mois de salaires), * part salariale variable que Monsieur [V] aurait obtenue s'il avait pu effectuer son préavis (salarié au 31 août 2015
Pôle 6 - Chambre 4
633e704bf8faf13e2e973e5e
5 octobre 2022
[U] [N] les sommes suivantes : - 7.581,78 euros d'indemnité conventionnelle de préavis ; - 758,17 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 11.056,55 euros d'indemnité légale de licenciement
6253cc46bd3db21cbdd8fa7d
5 septembre 2012
(indemnités légale et conventionnelle de licenciement, indemnité due au titre de la clause de cession) outre la remise de l'attestation Assedic.
Chambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; - 1 681, 21 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 112 080 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement
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