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26 résultats pour « indemnité de double résidence et de premiers frais allouée au salarié muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Gate France de justifier au salarié du paiement intégral des cotisations afférentes aux sommes sus-allouées, dire que M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 4.246,92 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 424,69 €uros à titre de congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

669b52fea3418ee2ae72d102

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La salariée n'était pas titulaire de son poste et ne peut pas prétendre bénéficier d'une priorité. Elle n'avait pas à muter le collaborateur en poste.

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

pu apprécier les man'uvres de son salarié pour tenter d'obtenir, sous couvert d'une contestation de ses évaluations professionnelles, des indemnités auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre s'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[S], salarié concerné par l'attestation Pôle Emploi.

Source officielle

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