- Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 10 mars 2025 en ce qu'il a écarté la garantie décennale de la société SMA, - Condamner la société SMA à la garantir des condamnations

affectant les panneaux ne relevaient pas de la garantie décennale et invoque de nouveau des exclusions de garantie.

En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.

[E] a fait assigner la SAS Serenimmo devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à l'indemniser de ses préjudices au titre de la garantie décennale

sa garantie décennale.

à statuer sur l'indemnisation du coût de reprise des désordres, et d'obtenir une indemnisation de leurs autres préjudices.

N'étant pas locateur d'ouvrage, on ne peut lui reprocher l'absence de fourniture d'une garantie décennale.

L'article 16.3 des mêmes conditions générales stipule, concernant les garanties complémentaires en responsabilité civile décennale : « les garanties prennent effet à compter de la date de réception de

la garantie décennale, - condamner la société Iratek 92 au paiement des réparation des divers préjudices qui sont des conséquences directes et prévisibles du défaut d'exécution d'une installation conforme

Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande de provision sur l'obligation de l'assureur de l'indemniser, à ce titre, des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs.

et garantir la SAS GFC des condamnations prononcées au titre des frais de déménagement, garde meuble, réaménagement et location ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

de parfait achèvement (vices apparents et réservés) est forclose, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée, la garantie décennale n'étant pas mobilisable (vices apparents), et de même que la

Elle ajoute, à l'instar de son assurée, que l'action de la société SEM, qui n'agit pas sur le fondement de cette garantie, ne tend pas à la réparation de désordres de nature décennale mais à l'indemnisation

La garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où il y a eu réception et que le dommage s'est révélé postérieurement à celle-ci.

Par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment, en présence du fonds de garantie automobile, condamné M. [Z] à payer à M.

Par acte en date du 20 novembre 2019, Mme [I] a fait assigner les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de restitution du dépôt de garantie et d'indemnisation.

de Mme A dirigé contre elle et n'a pas fait intégralement droit à son appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de Mme A et à ce que Mme A la garantisse de la totalité des condamnations

de l'entreprise et lui a fait perdre toute chance d'être indemnisée des désordres de nature décennale imputables à ladite société