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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00740_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00747_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00752_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00754_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00548_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00550_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00551_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00742_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 26 octobre et 12 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00746_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 8 décembre 2022 et 24 avril 2023 tendant au versement de compléments d'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00753_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00858_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688a
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Etsegue Y... comporte un salaire de base, ainsi qu'une prime d'ancienneté, une prime d'assiduité et une prime de fonction ; jusqu'en mai 2000, le salarié a perçu une indemnité de logement distincte du
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef67
7 novembre 2011
7 novembre 2011
de logement sur une période de cinq années • l'indemnité de logement qui lui est due à l'avenir ainsi qu'à son épouse au titre du statut du mineur • 2000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
2 juillet 2012
de logement Attendu que la salariée fait valoir qu'elle percevait une indemnité de logement de 457, 35 euros par mois et reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé lors de son préavis fixé conventionnellement
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b4e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
MOTIFS 1 - Sur les frais : a - Sur les indemnités de logement et frais de location : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f0
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de réévaluation de l'indemnité de logement, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d'une indemnité de logement en remplacement des indemnités d'astreinte, procède de deux décisions prises le 29 juin 2019 par l'ancienne directrice par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0f
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de trajet à l'occasion des astreintes de 2007 à 2011, -978, 65 euros au titre des déplacements consécutifs aux heures de gardes réalisées entre 2007 et 2011, -3752 euros à titre d'indemnité de logement
Source officiellePage 2 sur 1003