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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
II - La préretraite d'entreprise: 9ème et 10ème chefs du redressement Les préretraites d'entreprise sont décidées librement, par la voie d'accords collectifs.
CHAMBRE SOCIALE B
616282337a007b88ee1566dd
30 mai 2013
en payement d'un rappel de salaire et de l'intégration de celui-ci dans le calcul du montant de sa préretraite et de son indemnité de licenciement, l'arrêt du 25 août 2009 se borne à constater, par motifs
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
Au jour de cette rupture les salariés percevaient : - s'ils étaient âgés de moins de 65 ans : une demi-indemnité de licenciement, - s'ils étaient âgés de 65 ans : une demi-indemnité de départ en retraite
3e chambre
6035adaa45d65c119f425369
17 mars 2016
de 5 mois de la date de la préretraite à l'écoulement d'une année à compter de la consolidation (du 20 mars au 23 août 2012).
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba99ff5355088b847b76d
12 février 2019
Sur l'indemnisation du défaut de cotisations Le dispositif de préretraite comportait la poursuite de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale et l'acquisition annuelle
Pôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
de véhicule, . 61879,68 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, . 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Bayer CropScience aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
- Subsidiairement, s'il est jugé que ladite rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer les indemnités de rupture aux sommes de 14.124,38 euros pour indemnité
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
compensatrice prévue par l'article 10 de la Convention Collective applicable ; Qu'il a contesté par ailleurs le montant de l'indemnité de départ qui lui était versée ; Attendu que Monsieur Y...
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
de préretraite-licenciement et des dommages-intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi par l'employeur.
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
Son départ en préretraite est devenu effectif le 1er février 1999.
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
que nonobstant les garanties données aux salariés par le régime de préretraite considéré, durant la période de suspension du contrat de travail, à savoir notamment l'acompte sur l'indemnité de mise à
6253cc8abd3db21cbdd906d2
21 mai 2013
- Sur le rappel d'indemnité de mise à la retraite : Le salarié se prévaut des modalités de calcul, plus favorables, de l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'accord du 14 octobre 2004 conclu
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
constitue un avantage de préretraite soumis à cotisations, et soutient qu'elle s'en est acquittée.
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
[P] de sa demande d'indemnité légale de licenciement ; Débouté M. [P] de sa demande d'indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté M.
6253caa9bd3db21cbdd8bb0c
10 avril 2007
Mme X... épouse Y... succombant, elle supportera les dépens des deux procédures, l'indemnité de l'article 700 allouée pour la première instance à M.
6253ca6abd3db21cbdd8af6e
19 mars 2008
contractuelle de licenciement Selon l' appelant l' accord d' avril 1996 mentionne expressément une indemnité de licenciement d' un montant de 3. 238. 000 Francs, Cette indemnité a été définie par les
6253cc2bbd3db21cbdd8f575
16 mars 2012
En effet, le contrat d'assurance prévoit que la prise en charge cesse dès la fin du mois où survient le départ ou la mise en préretraite ou en retraite de l'assuré.
Pôle 6 - Chambre 2
61629f6d35a5d4e0c2ddc9a3
4 avril 2013
articles 80 et suivants du code de procédure civile, des articles L.142-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale , ainsi que de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, relative au dispositif de préretraite
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
En ce qui concerne la demande d'indemnité complémentaires prévue par le PSE, elle demande la confirmation du jugement déféré puisque selon elle, Madame [L] étant éligible au dispositif de préretraite d'entreprise
6253cac3bd3db21cbdd8bfcc
5 juin 2008
Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est dû, compte tenu des rappels de part variable de la rémunération, dont le montant n'est
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