C'est la décision attaquée.

Ainsi,'l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

Toutefois, la somme diffère justement parce que le fondement n'est pas le même.

du preneur, et a à juste titre considéré par des motifs qui ne sont pas remis en cause ni critiqués devant la cour que seuls le grief lié à l'inexécution d'une décision de justice irrévocable était admissible

C'est la seconde décision attaquée.

11 / 03 / 2008 ARRÊT No105 NoRG : 06 / 05486 MOP / CC Décision déférée du 14 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de FOIX- 06 / 1048 M. X... X...

exécutoires ; Attendu, sur les demandes des consorts [K], que le jugement prononçant l'obligation en leur faveur ayant été réformé, les consorts [K] ne peuvent pas demander à être indemnisés de l'inexécution

de décisions de justice'; prêt par la société de 10'000 non autorisé'; inertie dans la gestion des comptes sociaux'; occupation sans droit ni titre du local loué par la société. 12.

À cet effet, ils exposent que la SCI POULLE ne justifie ni que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ni qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter alors

[E], par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, a fait assigner M.

Selon une décision du bureau d'aide juridictionnelle prononcée le 12 juin 2017, Monsieur et Madame A... sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

aurait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil en opposant une résistance abusive aux réclamations de CAP 21, alors qu'il a été vu plus haut que l'inexécution

Par réquisition du 25 février 2026, le parquet a indiqué s'en rapporter à justice.

En application de l'article 1224 du même code, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice. Selon bon de commande signé le 16 juin 2020, M.

S'agissant de la première obligation (tenant à la justification des travaux entrepris sans autorisation du propriétaire), et comme l'a justement relevé le premier juge, elle avait été satisfaite avant

[K] s'était engagé à réaliser les travaux visés par ce devis et il n'est pas démontré qu'il ne s'agisse pas de travaux qui ont justifié la précédente indemnisation, - le recours à un commissaire de justice

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ainsi,'l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et de l'inexécution des décisions judiciaires L'appelant sollicite la confirmation du jugement