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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
Une inexécution partielle du contrat Destinéo Intégral est donc établie à l'encontre de La Poste, celle-ci ne communiquant, en tout état de cause, aucune pièce en défense permettant d'établir la distribution
1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c7
18 avril 2024
, ce qui justifie sa réduction, - que l'inexécution partielle, le défaut de conseil et l'abus de faiblesse commis à leur détriment par le cabinet Roux nécessitent leur indemnisation, - que les honoraires
8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d4ce
10 novembre 2016
L'inexécution n'étant que partielle, elle soutient que la fraction résiduelle des créances est compensée par les dommages-intérêts dont elle est créancière au titre d'un préjudice commercial.
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17d
27 avril 2023
Sur la résolution du contrat, elle relève qu'elle peut être prononcée en cas d'inexécution partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante et même si cette inexécution n'est
Chambre civile
68008ea77389f87eaf128399
16 avril 2025
[F] se plaint d'une inexécution partielle du chantier confié à la société Renov Habitat.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53a
24 janvier 2023
montant du chèque remis au conseil de la SARL crèche aux petits, soit 2661,50 euros, ne sont pas égaux au montant de la somme à laquelle Mme [W] est condamnée au paiement (5323 euros), de sorte que l'inexécution
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d0
18 février 2008
Raymond X... a régularisé l'acte de vente de la parcelle suivant acte de Me C... en date du 30 août 2006.
6253c860bd3db21cbdd8519a
3 août 2000
partielle il revient au juge de déterminer si l'importance de l'inexécution est suffisante pour légitimer la révocation.
6253cc81bd3db21cbdd9050c
18 janvier 2013
Ils devront payer cette somme aux bailleurs, en deniers ou quittances, compte tenu de la réduction du montant des loyers pour inexécution partielle des obligations des époux Y....
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
de contrôle de ces prestations par la collectivité, et, à son article 46, la possibilité pour la collectivité de prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire en cas d'inexécution
6253ca52bd3db21cbdd8aa9e
4 décembre 2007
un constat du 24 janvier 2005 constatant l' obstruction du chemin par un camion- plateau et une pelle mécanique documents pris en compte par le tribunal d' instance qui a dit que la preuve d' une inexécution
Chambre 3-4
696151b4cdc6046d47c5d2fd
8 janvier 2026
[G] ne conteste pas l'inexécution partielle du jugement dont appel. Il prétend que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
6253ca35bd3db21cbdd8a58f
22 novembre 2007
conseil atténuée ne s'appliquant qu'à la fonction "réjuvénation" et accessoirement à ses problèmes ophtalmologiques ; Attendu que la SOCIÉTÉ PME doit en conséquence être condamnée, en raison de l'inexécution
1ère Chambre
64f6c4e6ed0253d969201cea
4 septembre 2023
rapportait pas la preuve d'un comportement fautif ou d'intimidations de la part du représentant de la SARL Stores Fermetures et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'inexécution
6253cc69bd3db21cbdd90043
19 décembre 2012
Henri-Pieyre X... à payer à la Selarl WSA Avocats la somme de 180 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice résultant de l'inéxécution partielle du délai de prévenance, outre la somme de
CHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e162
7 juin 2013
Localité 3] au motif qu'ils n'étaient pas équipés de gilets pare-balles ; Attendu que le 24 août 2007 la S.N.C.F. a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré à raison de l'inexécution
6162986a201c88caf8c4e163
au motif qu'ils n'étaient pas équipés de gilets pare-balles ; Attendu que le 24 août 2007 la S.N.C.F. a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré avec sursis à raison de l'inexécution
6253c8c6bd3db21cbdd863cc
21 août 2002
frais d'étude retenus par les premiers juges, accepte les conclusions de l'expert à l'exception du poste "amortissement prévu sur affaires 14 %" dés lors que les dommages intérêts résultant d'une inexécution
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f5460
6 février 2014
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation aux deux sommes de 89 101,25€ et 19 950€, à la somme de 16 108,05€ et à celle de 300 000€ pour le préjudice né de l'inexécution partielle
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d0
20 mai 2010
rempli pour l'essentiel leurs obligations découlant de l'accord de 2005, la société GETEC sera déboutée de sa demande en résolution de celui-ci et par voie de conséquence de la transaction de 2004, l'inexécution
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