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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU - N° du dossier 20090303 Rep/assistant : Me Roger KOSKAS (avocat au barreau de PARIS) FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
5 février 2004
X... à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 000 euros d'amende pour la contravention connexe et l'a relaxé pour le surplus. S.A.R.L.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le locataire, condamné à indemniser le créancier subrogé au titre des loyers impayés, peut opposer à ce dernier, sur le fondement de cet article, la compensation de dettes connexes et non connexes, étant
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que cette mise en demeure est inopérante car se référant à des infractions prétendues au bail ne pouvant exister.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df81
19 avril 2011
19 avril 2011
pour voir interdire à cette dernière de poursuivre les actes de commercialisation des produits litigieux, la condamner à retirer les produits présents en rayons sous astreinte de 1.000 euros par infraction
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dcd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle précise que son préjudice moral résulte de la procédure intentée et n'a donc pas été indemnisé dans la procédure connexe.
Source officielle1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
3 juillet 2014
N° 12/03209 AFFAIRE : ADIMECO - Association des Regimes de Prévoyance et des Industries Mecaniques et des Industries et Services Connexes C/ Société HUMANIS PREVOYANCE aux droits d'APRIONIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfe
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X... ne respectant pas la loi pour écarter volontairement des preuves formelles dans le seul but d'enlever Y... à sa mère Mme B... et de le placer en foyer, commettant ainsi des infractions graves et caractérisées
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
X... et Z... coupables de cette infraction, et les a condamnés à réparer le préjudice de M. D... . Sur la dénonciation calomnieuse reprochée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857261
25 septembre 2020
25 septembre 2020
de base de domaines connexes, Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes.'
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646c
27 novembre 2002
27 novembre 2002
modifier sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
statuer sur l'action de la Ciffra jusqu'à l'issue de la procédure pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, - à défaut, dire que l'assignation délivrées par la Cifraa était connexe
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cb
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le couvercle est de forme également convexe parallèle à la base de la boîte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits () constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ce grief constitue bien une infraction au bail, puisque selon l'article 2° intitulé 'entretien-réparation', M.
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
sous-location, * en conséquence, constater l'absence de manquement au bail commercial, juger de l'absence de toute activité de sous-location, juger que la société GSM n'établit ni la réalité de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
sous-location, * en conséquence, constater l'absence de manquement au bail commercial, juger de l'absence de toute activité de sous-location, juger que la société GSM n'établit ni la réalité de l'infraction
Source officiellePage 2 sur 22