Ils ont en outre demandé : - que l'intimée sécurise le mur mitoyen en sa partie C, les fondations en ayant été sciées ; - de faire cesser les empiètements sur leur fonds (excavation sur le fonds voisin

Suivant courriel du 2 novembre 2022, la société Enalp a fait part des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023.

[O] et Mme [J], d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel les époux [S] se sont engagés à réaliser un chéneau permettant de récolter et d'évacuer les eaux pluviales

MOTIFS Les chefs de dispositif par lesquels le premier juge a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, a rejeté la demande de renvoi et fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur ne font

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 février 2021, elle a résilié le contrat conclu avec la société Kréatic et cessé de payer les loyers dus à la société Leasecom.

Par ordonnance portant injonction de payer du 4 juin 2008, le tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement a enjoint à M.

aux parties de conclure avant le 15 février 2024 sur l'opportunité d'attendre l'avis du CRRMP et de conclure sur l'avis rendu pour le tribunal judiciaire et transmis par le greffe à la société [1].

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A.

Faute pour l'URSSAF d'Auvergne d'avoir conclu dans les délais impartis, l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours par ordonnance du 15 novembre 2022.

[W] et Mme [P] ont conclu à l'irrecevabilité ou au mal-fondé de la demande adverse, au débouté de l'intégralité des demandes de M. et Mme [X] et sollicité, à titre reconventionnel, à voir': - condamner

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

[V] [A] selon le bail à ferme conclu entre M. [B] [A] et M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 décembre 2025, M. [P] [S] demande à la cour de : - déclarer M.

demandes, fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et les a condamnés aux dépens et, statuant à nouveau : - de juger n'y avoir lieu à ordonner une médiation, - à titre principal, sur

L'injonction de payer a été établie le 20 novembre 2023.

A l'appui de ses prétentions, L'AGRASC fait valoir que : - l'exception d'incompétence ne s'analyse pas comme une défense au fond dont seul le tribunal pourrait connaître : elle doit être soulevée in

d'intimée n°3 ; - Déclarer mal fondée la société MCI en ses oppositions aux ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal de commerce d'Evry ; - Confirmer en toutes ses dispositions

Il a conclu au fond le 15 septembre 2025. L'intimé a conclu au fond le 15 décembre 2025.

Il insiste sur le fait que son employeur était destinataire des avis d'aptitude de sorte qu'il a nécessairement réceptionné l'injonction faite par le médecin du travail de respecter la composition des

Il est admis que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est appréciée souverainement par les juges du fond, et que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction