frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, ont fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable, étant rappelé que la bonne

[C] demande à la cour de l'exonérer de cette responsabilité et de rejeter la demande du PRS en raison de : L'absence d'inobservations graves et répétés de ses obligations fiscales : En matière de

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales ont fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable.

graves et répétées d'obligations fiscales imputables à M.

Sur l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales Le premier juge a justement retenu que constituait une inobservation grave le non paiement de la TVA collectée sur les clients

de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

dirigeant de société est responsable des manouvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

dues par la société lorsque celui- ci par des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était

des procédures fiscales prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manouvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

graves et répétées des obligations fiscales permet d'engager la responsabilité de Monsieur X....

Il précise que le texte prévoit de manière alternative le cas de manoeuvres frauduleuses et celui d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

articles, l'un exigeant que l'inobservation des dispositions fiscales soit répétée, l'autre que l'inobservation soit à la fois grave et répétée.

à l'intimé d'agir à l'encontre de Marcel X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en lui reprochant des inobservations graves et répétées des obligations fiscales ;

[A] [Z] a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, ayant consisté en une minoration du taux de TVA, une absence répétée

graves et répétées des obligations fiscales, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par une société ; Attendu que la contestation de l'existence même de ces

et solidairement tenu aux impositions dues par la société lorsqu'il est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le

Il rappelle que l'application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales impose l'existence de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales, et un lien

Il s'en déduit, selon elle, que l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales suppose seulement la constatation objective de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont