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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
* * * Par arrêté du 31 décembre 2015, la formation administrative n°2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M.
1ère Chambre
6879d84e65b5a3ab8ca54df1
17 juillet 2025
Cette candidature était accompagnée d'un certificat émanant de son Ordre et attestant de son inscription au barreau du Luxembourg en qualité d'avocat à la cour, ainsi qu'un bail professionnel visant des
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada5
19 mars 2008
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ Roland X...a sollicité, par lettre du 4 juin 2007, son inscription au barreau du Val d'Oise sur le fondement de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que les
615e0cd0c25a97f0381f4aff
11 décembre 2014
* * * Par arrêté du 28 mai 2013, la formation administrative restreinte n°2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par
Pôle 4 - Chambre 13
63c10977bf9fd47c90a13c18
12 janvier 2023
* * * Le 6 avril 2021, Mme [V] [W] a sollicité son inscription au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre
1ère Ch. Aud.solennelles
6896d764fd8bd33bb83ea54b
7 août 2025
Sur le fond, il rappelle qu'alors qu'il exerçait précédemment au barreau de Toulouse, Maître [X] a obtenu son inscription au barreau de Carcassonne suivant délibération du conseil de l'ordre dudit barreau
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
* * Par arrêté du 29 avril 2014, la formation administrative du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris siégeant en formation restreinte a rejeté la demande d'inscription au barreau
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
[T] constitue un détournement de procédure opéré dans le but manifeste d'échapper au contrôle du conseil de l'ordre sur les inscriptions au barreau.
6253cd67bd3db21cbdd933cb
11 mai 2016
La procédure : Par courrier du 10 juillet 2015 reçu le 20 août 2015 par le Conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier, Laurent X... a sollicité son inscription au barreau de Montpellier en vertu
603766dd620c8743d0df6e43
26 mars 2015
suivants : * avoir exercé dans des locaux occupés sans droit ni titre et ce par le fait d'avoir présenté lors de son inscription au barreau de Melun un bail nul et de nul effet et prétendu à un titre
Chambre civile section A
696782eacdc6046d4741eed3
13 janvier 2026
[U] a sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Par décision du 31 mars 2025, sa demande a été rejetée.
6253cac2bd3db21cbdd8bfc5
27 juin 2008
barreau de Grasse.
1re chambre 1re section
642d150fcb8fa004f57da476
4 avril 2023
[X] a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine au fondement de l'article 98, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui, dans sa séance du 10 mars 2022, l'a rejetée aux motifs
6253c886bd3db21cbdd85812
11 septembre 2001
X..., juriste salarié de la SCP d'avocats MIRAVETE - CAPELLI, avocats au Barreau de REIMS, a sollicité son inscription au Barreau de REIMS au titre des dispositions de l'article 98-3° du Décret n° 91-1197
60375eec1825c93c2cf321c1
1 avril 2015
qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [Adresse 3] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription
60375eec1825c93c2cf321c2
60375eec1825c93c2cf321c3
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
B est relatif à un litige concernant une délibération d'un conseil de l'ordre des avocats de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, à savoir une délibération refusant l'inscription au
5fca5b1fc232bc3282dbc05b
12 novembre 2020
* * * Par arrêté du 18 juillet 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, statuant en sa formation administrative, a rejeté la demande d'inscription au tableau de Mme [K] [E]
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
[X] a le 10 avril 2012, sollicité son inscription en qualité d'ancien avocat du Barreau de Paris et en sa nouvelle qualité d'avocat au barreau du Québec, sa réinscription au tableau du Barreau de Paris
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