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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de98
5 avril 2011
Par ordonnance du 25 mai 2009, le président du tribunal de commerce l'a autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un appartement de M.
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
Elle fait principalement valoir que : - le juge des référés a rappelé a minima que l'inscription définitive prise dans le sillage de l'inscription provisoire n'encourt aucune nullité si ce n'est qu'elle
2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc2610
19 janvier 2023
L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 54.165,94 € sur les biens immobiliers appartenant M.[B] [M] .
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Par jugement dont appel du 6 novembre 2017 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE a Ordonné la jonction des deux procédures Ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire
635b71fdb201587f74be0344
27 octobre 2022
Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].
Chambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
Par ordonnance du 28 novembre 2022, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé la société requérante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque valable trois ans sur les
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
Elle n'avait donc plus d'activité lorsque le syndicat des copropriétaires a déposé sa requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbb
7 septembre 2012
SUR QUOI : L'hypothèque est un droit réel, sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; pour autoriser l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire, le juge doit
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
Claudine épouse Y... de leurs demandes tendant à l' annulation de l' ordonnance sur requête rendue, le 7 juillet 2006, concernant l' autorisation de requérir une inscription provisoire d' hypothèque sur
Chambre 1-1
652f7889b0532083189958bb
17 octobre 2023
Faisant suite à cette inscription provisoire d'hypothèque, M. [S] a, par assignation du 2 août 2018, fait citer M.
63ca42d29066fd7c90fc2614
L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 191.942,94 € sur les biens immobiliers appartenant à M. [F] [E].
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
6253c8c0bd3db21cbdd8628f
12 mars 2002
Dès lors que l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque a été donnée au vu des actes notariés, la SA CAIXABANK CGIB ne peut prétendre obtenir une inscription définitive en se fondant sur un
6253cd03bd3db21cbdd9203b
19 février 2015
La BANQUE POPULAIRE a fait appel de ce jugement en conservant le bénéfice de son inscription provisoire, dont l'effet, d'une durée de trois ans, expirait le 5 octobre 1996, sauf renouvellement ou inscription
627df90a0d41e0057d43e53d
12 mai 2022
Selon ordonnance en date du 18 mai 2015, la société Compagnie européenne de garantie et cautions a été autorisée par le président du tribunal de première instance de Nouméa à prendre une inscription provisoire
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
de commerce de Montpellier qui a rejeté la demande des époux Saghir X..., en rétraction de l'ordonnance du 15 juillet 2002 ayant autorisé la SA UNION MATERIAUX à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
6253ca91bd3db21cbdd8b637
Chambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
Il a enfin validé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur le bien immobilier appartenant à M. [C] [W] PROCEDURE D'APPEL M.
Chambre 1-9
679336bdcc9763289b7251be
23 janvier 2025
Le bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire a été déposé au service de publicité foncière d'[Localité 4] le 21 juin 2023 et la mesure a été dénoncée à la société Les Ecuries d'Eden le 26 juin suivant
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
hypothécaire ; 2o) Sur le préjudice Attendu que Maître Y... prétend que la société BRH Moto Plus ne peut justifier d'aucun préjudice puisque l'inscription provisoire n'a pas été confirmée dans
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