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38 332 résultats pour « inscription provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba4bd3db21cbdd8de98

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Par ordonnance du 25 mai 2009, le président du tribunal de commerce l'a autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un appartement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Elle fait principalement valoir que : - le juge des référés a rappelé a minima que l'inscription définitive prise dans le sillage de l'inscription provisoire n'encourt aucune nullité si ce n'est qu'elle

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc2610

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 54.165,94 € sur les biens immobiliers appartenant M.[B] [M] .

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Par jugement dont appel du 6 novembre 2017 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE a Ordonné la jonction des deux procédures Ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0344

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af9a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ordonnance du 28 novembre 2022, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé la société requérante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque valable trois ans sur les

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle n'avait donc plus d'activité lorsque le syndicat des copropriétaires a déposé sa requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbb

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

SUR QUOI : L'hypothèque est un droit réel, sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; pour autoriser l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire, le juge doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Claudine épouse Y... de leurs demandes tendant à l' annulation de l' ordonnance sur requête rendue, le 7 juillet 2006, concernant l' autorisation de requérir une inscription provisoire d' hypothèque sur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7889b0532083189958bb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Faisant suite à cette inscription provisoire d'hypothèque, M. [S] a, par assignation du 2 août 2018, fait citer M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc2614

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 191.942,94 € sur les biens immobiliers appartenant à M. [F] [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628f

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Dès lors que l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque a été donnée au vu des actes notariés, la SA CAIXABANK CGIB ne peut prétendre obtenir une inscription définitive en se fondant sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

La BANQUE POPULAIRE a fait appel de ce jugement en conservant le bénéfice de son inscription provisoire, dont l'effet, d'une durée de trois ans, expirait le 5 octobre 1996, sauf renouvellement ou inscription

Source officielle
CA

Chambre Civile

627df90a0d41e0057d43e53d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon ordonnance en date du 18 mai 2015, la société Compagnie européenne de garantie et cautions a été autorisée par le président du tribunal de première instance de Nouméa à prendre une inscription provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87099

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

de commerce de Montpellier qui a rejeté la demande des époux Saghir X..., en rétraction de l'ordonnance du 15 juillet 2002 ayant autorisé la SA UNION MATERIAUX à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b637

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

de commerce de Montpellier qui a rejeté la demande des époux Saghir X..., en rétraction de l'ordonnance du 15 juillet 2002 ayant autorisé la SA UNION MATERIAUX à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Il a enfin validé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur le bien immobilier appartenant à M. [C] [W] PROCEDURE D'APPEL M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336bdcc9763289b7251be

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire a été déposé au service de publicité foncière d'[Localité 4] le 21 juin 2023 et la mesure a été dénoncée à la société Les Ecuries d'Eden le 26 juin suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

hypothécaire ; 2o) Sur le préjudice Attendu que Maître Y... prétend que la société BRH Moto Plus ne peut justifier d'aucun préjudice puisque l'inscription provisoire n'a pas été confirmée dans

Source officielle

Page 2 sur 1917

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