A la suite d’un contrôle réalisé le même jour au poste de contrôle frontalier de Caen-Ouistreham par une vétérinaire du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) aux frontières, l’autorité

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II

- Un test gE, lorsque le test gE individuel non négatif, le bovin est considéré comme positif et infecté par le virus IBR.

qualifié et, si requis par les assureurs, permettre l'enlèvement pour traitement ; * aviser immédiatement par télécopie le vétérinaire de l'assureur mentionné sur le formulaire de déclaration vétérinaire

La part la plus importante de mon travail consistait à gérer la facturation des actes vétérinaires et chirurgicaux de 4 personnes : – 3 associés, dont les docteurs Y..., A... et Z..., – 1 assistant vétérinaire

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

publique du 20 SEPTEMBRE 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu X...

représentée par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER CHEVALIER, avocat au barreau du LOT INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

Le 11 décembre 2021, la clinique vétérinaire [13] a pratiqué neuf actes d'euthanasie à la demande de M. [Y] [H] et Mme [G] [S].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

[10]», - en page 16, il est indiqué «le contrat Frais de santé [6] », - en page 24, il est fait mention «d'un contrat Frais de santé auprès de [10] sous le numéro 39 540 depuis le 1er janvier 2007

Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».

représentant sa valeur vénale (coût d'achat le 1er novembre 2017 en vue de sa valorisation commerciale comme cheval sportif de concours de sauts d'obstacle), -7389,50 euros de frais vétérinaires (coût

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le vétérinaire est tenu d'une obligation contractuelle de moyens à propos des soins vétérinaires qu'il dispense.

et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 1.000 F d'amende, et sur l'action civile : a reçu Monsieur et

Le contrat de travail a stipulé que le salarié soit nommé aux fonctions de vétérinaire conseil à compter du 1er janvier 2016.

Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 janvier 2016.

X... à la Direction des services vétérinaires de la Sarthe le 18 mai 2009, son arrêt maladie délivré le même jour, le rapport des services vétérinaires du 19 mai 2009, les attestations de MM.