Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Nemau demande au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) East Balt France a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif

[Z] a régularisé le 13 avril 2023 une nouvelle déclaration d'appel, selon les formes requises pour un appel sur un jugement n'ayant statué que sur la compétence, dont l'examen a fait l'objet d'une instance

[U] [Z] n'ont pas constitué avocat dans la présente instance n° RG-24/01562, le fait qu'ils aient constitué avocat dans l'instance distincte n° RG-24/01561 ne changeant rien à cette situation.

Monsieur Tito X... a été désigné " en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ".

[E] a régularisé le 13 avril 2023 une nouvelle déclaration d'appel, selon les formes requises pour un appel sur un jugement n'ayant statué que sur la compétence, dont l'examen a fait l'objet d'une instance

B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer

de lui communiquer tout élément comptable lui permettant de revendiquer le partage convenu des recettes nettes générées par l'exploitation du catalogue, ce dernier contentieux faisant l'objet d'une instance

CFP) + 196 euros (CURPS)] / 2 (représentant deux des quatre trimestres 2017), dont à déduire les sommes respectives de 97 euros et 3 573 euros réclamées par ailleurs par l'URSSAF dans le cadre de l'instance

de statuer sur une exception de nullité de la signification d'un jugement rendu dans une instance distincte de celle dont la cour est saisie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil

A l'audience, elle se désiste de son instance en référé et demande à la juridiction du premier président de constater son dessaisissement.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du le` février 2006, le Tribunal de Grande Instance de MORLAIX a ordonné la licitation de l'immeuble situé 5 venelle aux Prêtres à MORLAIX indivis entre Melle Sylvie X...

[R] en faisant valoir qu'aucune des parties n'a accompli une diligence de nature à interrompre le délai courant depuis le 18 février 2010 avant son expiration, le recours en révision qui est une instance

Elle affirme par ailleurs que la société Overtime a commis des manquements contractuels, et engage sa responsabilité ; elle conteste que le jugement rendu le 7 décembre 2022 dans une instance distincte

la procédure d'appel ne serait pas poursuivie, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil, Que la société Hantec répond sur ce point que l'affirmation, dans une instance

En revanche, la société CNP indique dans ses conclusions du 27 février 2024 relevant de cette instance distincte qu'elle a effectivement accepté de prendre en charge les échéances impayées de ce crédit