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2 223 résultats pour « interdiction de toute publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

d'un décret en novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

d'un décret en novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [Y] à payer à la société Editions serigraphie et publicité (Seripub), les sommes de : - 78.000 euros à titre de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et perte de marge commerciale sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [E] une faillite personnelle, entrainant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae17

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet des avis exclusivement négatifs sur ses produits et en publiant, après retrait de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à la société Zentiva France de reprendre, sur le site internet zentiva.fr, aucun des éléments constitutifs d'une publicité pour le médicament à destination du public, sous astreinte définitive de 10.000

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de ce que le règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité édicte une interdiction générale et absolue de la publicité numérique de grand format dans les zones 5, 6, 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Il a été désigné le 3 août 2007 représentant de ce syndicat au comité d'entreprise de la société Publicis consultants France venue aux droits de la société Mediasystem.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

pour se faire connaître auprès du public dès son entrée sur le marché des dégrilleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e73

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Touraine logement, dont on peut examiner toutes les étapes de création, la mise en page qui mélange, sur un fond de pelouse, plusieurs photographies d'éléments architecturaux (lucarne de toit) ou de personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890cc

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Touraine logement, dont on peut examiner toutes les étapes de création, la mise en page qui mélange, sur un fond de pelouse, plusieurs photographies d'éléments architecturaux (lucarne de toit) ou de personnes

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

LA MAISON DE LA LITERIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

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CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

état de cause, sur les mesures d'interdiction et de publication : o FAIRE INTERDICTION à la société LIDL de diffuser des spots publicitaires à la télévision pour des produits assortis d'un prix sans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ". 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b489e4ea48318f5afa1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

 reconventionnelles ; . condamné la société CENSIER Publicinex aux dépens.

Source officielle