Z... par l'intermédiaire de la première agence immobilière le 16 juin 2000, alors que le 17 juin 2000 était signée avec le concours du cabinet Y... une vente de l'immeuble des consorts X... à Mme A...,

la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire n'était susceptible

Monsieur et Madame [S] après avoir visité l'immeuble par l'intermédiaire de cette agence immobilière ont accepté l'offre de vente par acte du 25 mai 2006 enregistré à [Localité 16] le 1er juin 2006, et

SUR QUOI, LA COUR Il est constant que le 18 avril 2000, Monsieur et Madame X... ont consenti un mandat exclusif de vente "Contrat Privilège" au profit de la Société "IMMO 5 CANTONS" exploitant d'une

Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

* * * La société Horizons a consenti le 28 avril 2010 un mandat exclusif de vente à la société Jones portant sur un immeuble situé à Paris XVIe, occupé à cette époque par l'EDHEC aux

* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta

Ils exposent que la SARL Ersan s'est défendue en première instance de n'avoir jamais accepté leur offre d'achat en produisant un mandat de vente non exclusif, ne donnant à son mandataire qu'un pouvoir

LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net

[B] a résilié le mandat de vente conféré à la société Parlez-moi commerce et entreprise en indiquant avoir trouvé acquéreur pour l'immeuble par l'intermédiaire d'une autre agence, en la personne de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect des clauses du mandat de vente Le mandat de vente simple signé le 6 septembre 2016 par les époux [V] au profit de la société CIA Immobilier prévoit une

la vente par acte authentique du 3 juin 2010, entre ses mandants et M.

contractuels selon lesquels 'le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

[N] [G] a visité cet immeuble le 5 février 2018 par l'intermédiaire de ladite société mais en a fait ultérieurement l'acquisition, négociée directement avec le propriétaire, au prix de 103'000 euros.

, signé par 1`acquéreur et le vendeur, or, le contrat de mandat exclusif de vente a été passé entre les époux [L]-[D] (mandants) et la société Ambre Immobilière (mandataire) alors que la vente a été conclue

l'enseigne LAFORET un 'mandat de vente semi-exclusif' concernant le bien suivant : un appartement de six pièces, cave et grenier constituant les lots numéros 6, 46 et 60 d'un immeuble en copropriété

Le mandat de vente prévoyait qu'au-delà dudit montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéficie exclusif des agents.