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L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « 1.Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles

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Pôle 5 - Chambre 1

6163b5291669d540ac7baa4b

Appel

22 septembre 2010

l'invention n'est pas nouvelle, subsidiairement, parce qu'elle n'implique pas d'activité inventive ; 2.1.

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Pôle 5 - Chambre 1

616263c210de15342de147ba

Appel

4 décembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

Selon l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle : « Sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application

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Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

L'article L 611-10 1° du même code dispose que sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle

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1ère chambre civile A

6163d5b9c8005eb80ab945ee

Appel

18 mars 2010

Il souligne également que son invention est une combinaison de moyens qui ne découlait pas de manière évidente du brevet CEA.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un jugement no 1806285 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e4

Appel

14 novembre 2002

cour en fonction de différents critères tels que l'exploitation ou non de l'invention, le chiffre d'affaire réalisé, et l'intérêt économique pour l'entreprise.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fda721aeb1544bb9fdddfa3

Appel

2 juillet 2019

invoqué qu'à l'encontre de l'employeur et prend naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Que dans leurs dernières conclusions du 12

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Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

Elle a déclaré son invention en août 2006 à la société ADP, en la classant comme une invention hors mission mais attribuable à l'employeur, mais ADP lui a indiqué plusieurs mois plus tard ne pas être intéressée

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Pôle 5 - Chambre 1

61609a4254c6ec55cf7100ea

Appel

2 octobre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517b

Appel

25 mai 1999

des modèles antérieurs ou postérieurs au dépôt que leur opposent les sociétés TRAPHOT et PROFIL INDUSTRIE est radicalement différente ; qu'ainsi, l'appareil breveté Nimlock utilise des arcs entiers et non

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Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

brevetables réalisées par l'une des parties, dans l'exercice de ses fonctions et missions sont dévolus à la société ».

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Pôle 5 - Chambre 2

61606a2074acd857a05b76b7

Appel

13 juin 2014

Une invention est regardée comme impliquant une activité inventives, pour l'homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

, non daté et non signé, présente un caractère innovant au sens et pour l'application des dispositions précitées du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

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Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

se propose de limiter les déplacements avant/arrière du casque ; La solution préconisée par l'invention : Considérant que pour parvenir à l'invention, le brevet préconise un mode de réalisation

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1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

Elle déclare que les deux critères, invention et activité inventive, se cumulent.

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Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2015 (n°52, 14 pages) Numéro

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Pôle 5 - Chambre 2

652a30997ed1ea8318112524

Appel

13 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce que': « Sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité

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Pôle 5 - Chambre 2

6962177ccdc6046d47d367ec

Appel

9 janvier 2026

Sur l'application industrielle et la suffisance de description : La société SETP expose que le brevet EP'719 est nul pour absence d'application industrielle ; que l'invention n'est pas brevetable si

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