Il fait valoir que : - le conseiller de la mise en état n'a pas compétence par la voie d'un incident, pour remettre en cause ce qui a été tranché au fond par le premier juge ; il est demandé au conseiller

Elles relèvent que seul le juge-commissaire et désormais la cour a compétence pour statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective.

nouveau : - de rejeter l'exception d'incompétence formée par la société CYG [Z] ; - de juger le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour statuer sur ses demandes reconventionnelles ; - de renvoyer

la cour devait confirmer le jugement entrepris sur la compétence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; prononcer le sursis à statuer ; réformer le jugement

[I] [N] répond que le jugement entrepris a statué sur la compétence et le fond du litige, de sorte qu'il s'agit d'un jugement mixte à l'égard de toutes les parties et qu'en application des articles 90

BANK est donc mal fondée

pour statuer sur cette affaire, -à titre subsidiaire, juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal des activités économiques de Paris, et dire par application

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].

25 janvier 2017 ait été jugé par la juridiction compétente - annuler et infirmer le jugement du 19 avril 2024 - juger que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur ses demandes - prononcer

Il soutient que la cour d'appel est compétente dès lors que l'ordonnance déférée émane du président de chambre procédant à la mise en état lequel a statué sur une exception de procédure.

L'affaire sera renvoyée devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond.

[E] [S] ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence et d'une demande de sursis à statuer.

[D] [C] recevable et bien fondé en ses demandes; - DEBOUTER la société [1] de sa demande de renvoi de l'examen du fond du dossier et de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des conclusions au

Elle demande de constater que la déclaration d'appel, comme son annexe, précise bien qu'elle est dirigée à l'encontre d'un jugement ayant statué sur la compétence.

et la Caixa Bank SA ; - déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Mme [S] [H] à l'encontre de la S.A.

X... n'ayant pas jugé opportun de contester la décision du 25 août 2014, la cour d'appel ne pourra sans violer la répartition de la compétence entre juge judiciaire et juge administratif se prononcer sur

pas compétent pour statuer sur ces faits, - la déclaration d'appel est donc motivée et la demande d'irrecevabilité de l'appel doit être rejetée.

Dans ses conclusions en réponse reçues au greffe le 22 janvier 2026, la société [1] répond que le conseiller de la mise en état est bien compétent pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel

civile ou devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia pour la poursuite de l'instruction et le jugement, compte tenu de la meilleure compétence de l'une ou l'autre chambre pour statuer sur

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée