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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a0ff2decdc6046d478960e6
21 mai 2026
Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée
Ch des expropriations
69fd7dcecdc6046d47043f4e
5 mai 2026
Il demande d'infirmer le jugement et de : - fixer l'indemnité à la somme de 69 842 euros ou, à titre subsidiaire, à la somme de 31 263 euros, - de condamner la CAC à lui payer la somme de 3 000 € en
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe91cdc6046d47578c62
23 avril 2026
Considérant que Mme [M] [U] n'avait pas formé son recours dans le délai de deux mois, le président du département a refusé sa demande de recours administratif préalable, par courrier du 24 octobre 2023
69f19c8dcdc6046d47ee1407
28 avril 2026
Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [W] pour
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f
Par requête motivée reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91bdfeec769b81444c083
9 juin 2020
[OC] [L] a fait assigner la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en intervention forcée et demandé la jonction des deux instances, ainsi que de dire que le jugement
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
Suivant requête du 18 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
[U] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 23 novembre 2023, en ce qu'il : * a jugé que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse
Rétention Administrative
69ddce5dcdc6046d472a85c6
12 avril 2026
[N] [Q] [Y] le 12 avril 2026 à 16h12 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant
69e9ac93cdc6046d4737dd7e
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée le 18 avril 2026 à 15 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
montant de 3.500 euros, > la demande d'accès aux données personnelles, > la demande de remise de l'attestation pôle emploi, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
Contestant son licenciement, Mme [F] a, par requête reçue le 25 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement rendu le 15 novembre 2022 a : - dit que le licenciement de
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, rejette
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
16 avril 2026
La CAF de Haute-Garonne, par conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2024 maintenues à l'audience, demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement rendu le 30 juillet 2024 par
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7afbcdc6046d4703db7a
Par réponse du 26 mars 2026, cette demande lui a été refusée. Cependant, la société n'a pas comparu à l'audience des débats ni ne s'est fait représenter.
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie.
Chambre Sécurité sociale
692ac7a9afcd9ba2a7397a08
27 novembre 2025
un plus ample exposé, Mme [X] demande à la cour qu'il soit jugé qu'elle est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la MSA.
69f4372ccdc6046d472d1567
30 avril 2026
[J] [N] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son frère, M. [B] [N].
1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
public de ses demandes, - annulé la décision n° 2021DX013696 du ministère de l'Intérieur ayant refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2020 par Madame
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
PRÉTENTIONS 3.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 janvier 2024, Mme [D] demande à la cour de : -infirmer le jugement, en ce qu'il a jugé
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