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152 849 résultats pour « jugement sur demande de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a0ff2decdc6046d478960e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande d'infirmer le jugement et de : - fixer l'indemnité à la somme de 69 842 euros ou, à titre subsidiaire, à la somme de 31 263 euros, - de condamner la CAC à lui payer la somme de 3 000 € en

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe91cdc6046d47578c62

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant que Mme [M] [U] n'avait pas formé son recours dans le délai de deux mois, le président du département a refusé sa demande de recours administratif préalable, par courrier du 24 octobre 2023

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [W] pour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête motivée reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[OC] [L] a fait assigner la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en intervention forcée et demandé la jonction des deux instances, ainsi que de dire que le jugement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 18 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 23 novembre 2023, en ce qu'il : * a jugé que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5dcdc6046d472a85c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] [Q] [Y] le 12 avril 2026 à 16h12 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée le 18 avril 2026 à 15 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

montant de 3.500 euros, > la demande d'accès aux données personnelles, > la demande de remise de l'attestation pôle emploi, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contestant son licenciement, Mme [F] a, par requête reçue le 25 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement rendu le 15 novembre 2022 a : - dit que le licenciement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, rejette

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La CAF de Haute-Garonne, par conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2024 maintenues à l'audience, demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement rendu le 30 juillet 2024 par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7afbcdc6046d4703db7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par réponse du 26 mars 2026, cette demande lui a été refusée. Cependant, la société n'a pas comparu à l'audience des débats ni ne s'est fait représenter.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a9afcd9ba2a7397a08

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

un plus ample exposé, Mme [X] demande à la cour qu'il soit jugé qu'elle est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la MSA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f4372ccdc6046d472d1567

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [N] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son frère, M. [B] [N].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

public de ses demandes, - annulé la décision n° 2021DX013696 du ministère de l'Intérieur ayant refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2020 par Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PRÉTENTIONS 3.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 janvier 2024, Mme [D] demande à la cour de : -infirmer le jugement, en ce qu'il a jugé

Source officielle

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