née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (91) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140, postulant assistée de Me Jean-Charles

[S] et Mme [S], avec charge pour ces derniers d'acquérir un nouveau bien immobilier et la constitution sur ce dernier d'un usufruit viager au profit de Mme [B].

[F] la somme de 8 000 euros correspondant au prix de vente contre restitution par ce dernier du cheval Carlino.

de mettre à la charge du locataire des charges relatives à la gestion du loyer mais non des charges relatives à la gestion technique du local , que la stipulation du bail objet du litige n'était pas contraire

chocs et sans éclat de peinture, côté Ouest le bardage est globalement en bon état, il existe un choc à droite de la petite porte sans éclat de peinture, un petit enfoncement du bardage (sans éclat de

en parfait état, - l'obligation d'entretien et de réparation à la charge du preneur est une obligation de résultat et la clause de restitution des locaux en parfait état d'entretien est en tout état

Aux termes de ses dernières écritures précitées, M.

"J'institue pour ma légataire générale et universelle la commune d'AUTERIVE (31) à charge pour elle de délivrer à titre de legs particulier à Mme Marie Claire Y... les deux propriétés m'appartenant situées

, que la renonciation a pour but d'empêcher la délivrance des legs ; Considérant que Laurent X... fait valoir que l'exécuteur testamentaire n'a pas qualité à agir hormis l'hypothèse visée à l'article

Le [VJ] Institute est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 créée en 1970 en mémoire de [A] [VJ] et dont le président était au moment de la vente précitée, [W] [VJ].

* L'avenant à ce bail du 30 mars 1967 conclu entre Monsieur [X] et Mademoiselle [J] abandonnant à effet du 1er janvier 1967 au profit du bailleur 'une petite cave désignée au bail d'origine et qui de

la quotité disponible à Mme [A] en lui attribuant la maison de la [Adresse 13] et a ajouté que 'l'exhérédation' serait maintenue si le legs ne pouvait être mis en 'uvre.

un contrat Fructi Sélection DSK n° D1003175 : postérieurement au décès de son épouse, le [Date décès 2] 2003, le bénéficiaire, qui était devenu sa fille, a été changé au profit de la LNC.

[H] [P] est décédée le [Date décès 16] 2000 à [Localité 19] en laissant pour héritiers ses quatre petits-enfants précités.

Z... avait chargé son Notaire de recueillir le legs universel, alors même que celui- ci avait la « saisine » et qu' au titre du testament seules des parts de Société située en Guyane dépendaient de ladite

[W] à son profit en date du 19 février 2007, 3/ en toute hypothèse - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

son décès il sera fait deux lots à tirer au sort, ses petits enfants devant se partager le lot qu'ils auront tiré ; qu'elle ajoutait Je désire que mes petits enfants, en cas de vente, vendent leur terre

de son fils [J] - après avoir établi un testament olographe daté du 25 septembre 2002 au profit de son fils [J] à l'effet de lui léguer ' la quotité disponible la plus large permise par la loi '

Il est constant que les parties au profit desquelles les premiers juges ont ordonné la restitution des sommes consignées entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'Evry, - c'est-à-dire les sous-traitants

Il ne peut être revenu, pour les causes précitées, sur ces dispositions.