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10 689 résultats pour « lettre d'injonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

observations du 21 novembre 2018 présentés oralement en séance par le rapporteur général adjoint — concernant le fait que le rapporteur n'était pas tenu de viser dans la notification des griefs la lettre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14c6a1876057df5d3f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par la Bred par lettre du 30 août.

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CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

réception de la lettre par Mme [L] [S].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eeb

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

A, tendant à ce qu'il soit enjoint à M° Livolsi de lui communiquer, sous huitaine et sous astreinte, la copie de la réponse effectuée par M° Livolsi à la société Y à la suite de la lettre qui lui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e1

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

David X... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 août 2008, - mis à néant ladite ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau, - condamné David X... à payer à la SA Société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01287_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

mai 2019, la direction départementale de la protection des populations a adressé à la SARL Clauderer un avertissement aux fins de rappel de la réglementation relative à l'affichage des prix et une lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02462_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ne constitue pas un recours gracieux dès lors que la société se borne à y indiquer qu'elle a réalisé trois mesures demandées par l'injonction du 2 juillet 2019 ; la décision du 2 juillet 2019 comporte

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22d

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

laisser la possibilité de solder le découvert au 30 juillet 2007, la SMC opposait un refus dans une lettre du 12 juin 2007 que le gérant de la société recevait en main propre ; Attendu que dans une

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CA

17e Chambre B

615e0d32c25a97f0381f4c3b

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Pour justifier la répétition des lettres et injonctions à la salariée pendant son arrêt de travail, l'employeur invoque la disparition du cahier sus-évoqué, la disparition des factures fournisseurs et

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CA

Chambre commerciale

69df244dcdc6046d47482fcf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre du 10 novembre 2023, la société Ultimatron a vainement mis en demeure la société Evolusolar Energy de lui régler sa facture.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Madame [H] a signé le 13 janvier 2011 une lettre de mission chargeant le Cabinet Patrick Desbordes d'une « mission comptable et juridique » pour l'assister, « y compris relativement à cette société en

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Par lettre du 19 juillet 2005, la C. A.

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 12 janvier 2024, la caisse BTP Prévoyance a mis en demeure la société ITP de régulariser sa situation.

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée du 7 novembre 2023, la société EDF l'a mise en demeure de procéder au règlement de la facture de résiliation, puis a déposé une requête en injonction de payer devant Monsieur le

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en résulte que l'ordonnance portant injonction de payer est réputée n'avoir jamais été signifiée.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de payer et le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. 5.

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CA

2ème chambre A famille

6a192965cdc6046d475457af

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'injonction en date du 16 avril 2026 à l'appelant de justifier au plus tard le 15 mai 2026 d'une nouvelle démarche auprès de la SELARL [1] pour identifier les éventuels héritiers de Me [L] dont il

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f191fecdc6046d47ece778

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 26 juillet 2023, la société C Tout Moi a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

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CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer M.

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CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Manosque du 16 décembre 2024 il a été fait injonction à M.

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