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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
juges les ont à tort retenus pour considérer son licenciement fondé et le débouter de ses prétentions ; - la matérialité des manquements invoqués dans la lettre de licenciement n'est pas établie en ce
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50842150aadff23dc92
19 octobre 2022
[G] a également communiqué des informations confidentielles à des sociétés concurrentes ; - les sommes réclamées par M.
Chambre sociale
62736ae5a58162057dac6879
4 mai 2022
Seuls deux incidents ayant eu lieu à l'intérieur de ce délai, et visés dans la lettre de licenciement, peuvent être datés avec certitude.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
Elles allèguent également un manque de transparence de la société Provost quant à ses propres comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune publication.
3e chambre
5fd984fc363312748dfce18f
16 janvier 2020
Le 22 mars 2016, M [V] a assigné la société BMW France devant le tribunal de grande instance de Versailles afin de la voir condamner pour manquement à son devoir de conseil à lui payer diverses sommes
Chambre 4-1
69ef2013cdc6046d47b0660f
24 avril 2026
[S] a été licencié pour manquement grave à son obligation de loyauté et de probité pour avoir détenu et conservé à son domicile des courriels hautement confidentiels de l'employeur dont il n'était pas
Chambre 4 A
69f44270cdc6046d472e8073
10 avril 2026
Mme [K] a été licenciée pour faute par lettre recommandée en date du 19 novembre 2020.
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331915
27 janvier 2023
La lettre de licenciement du 5 septembre 2018 était ainsi motivée : '- Manque de coopération, déloyauté : ' Vous n'informez pas le Responsable de Compte du report de la réunion du bureau du Comité
6253ca49bd3db21cbdd8a919
13 novembre 2007
Lexerstrabe 9 79110 FREIBURG - ALLEMAGNE comparant en personne, assisté de Me Markus Z...
697ddd0bcdc6046d476045e5
12 juillet 2025
La lettre ajoute que l'employeur a dû intervenir pour éviter une situation de crise que cette désinformation n'aurait pas manqué de provoquer compte tenu de la situation économique et financière de la
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b9
20 octobre 2022
SUR CE 1) Sur le manquement à l'obligation de sécurité M.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
L'appelant soutient également que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, s'étant contentée de lui faire remplir, le 25 mai 2016, un questionnaire confidentiel alors même qu'en
63660aeebb0cef7f74279175
4 novembre 2022
Ce dossier a été transmis à la compagnie du Ponant qui n'a pas manqué de revenir vers nous pour souligner que ce fichier contenait des informations confidentielles.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
La période qui a suivi la rupture a été marquée par des incidents répétés entre les parties concernant l'usage par la société Eic des signes distinctifs de la marque, des retards de la société Eic dans
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248f
19 janvier 2023
La lettre de licenciement précisait : « Le 1 er octobre dernier, j'ai été informé par plusieurs associés de la société ARK ECOSYSTEM que des informations confidentielles avaient été diffusées sur le
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 décembre 2021, M.
19e chambre
650d31a371dfcd8318201680
6 septembre 2023
Par lettre datée du 16 juillet 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 juillet suivant, puis par lettre datée du 31 juillet 2019,
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement en date du 2 juillet 2013 qui fixe les limites du litige, est motivée comme suit: 'Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2f
24 juillet 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 mars 2022, M. et Mme [D] ont saisi le médiateur de la banque afin d'obtenir le remboursement de la somme de 6 000 euros.
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