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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92033

Appel

17 février 2015

17 février 2015

juges les ont à tort retenus pour considérer son licenciement fondé et le débouter de ses prétentions ; - la matérialité des manquements invoqués dans la lettre de licenciement n'est pas établie en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50842150aadff23dc92

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[G] a également communiqué des informations confidentielles à des sociétés concurrentes ; - les sommes réclamées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae5a58162057dac6879

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Seuls deux incidents ayant eu lieu à l'intérieur de ce délai, et visés dans la lettre de licenciement, peuvent être datés avec certitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles allèguent également un manque de transparence de la société Provost quant à ses propres comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune publication.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 22 mars 2016, M [V] a assigné la société BMW France devant le tribunal de grande instance de Versailles afin de la voir condamner pour manquement à son devoir de conseil à lui payer diverses sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] a été licencié pour manquement grave à son obligation de loyauté et de probité pour avoir détenu et conservé à son domicile des courriels hautement confidentiels de l'employeur dont il n'était pas

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44270cdc6046d472e8073

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [K] a été licenciée pour faute par lettre recommandée en date du 19 novembre 2020.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331915

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La lettre de licenciement du 5 septembre 2018 était ainsi motivée : '- Manque de coopération, déloyauté : ' Vous n'informez pas le Responsable de Compte du report de la réunion du bureau du Comité

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CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a919

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Lexerstrabe 9 79110 FREIBURG - ALLEMAGNE comparant en personne, assisté de Me Markus Z...

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CA

Chambre sociale

697ddd0bcdc6046d476045e5

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

La lettre ajoute que l'employeur a dû intervenir pour éviter une situation de crise que cette désinformation n'aurait pas manqué de provoquer compte tenu de la situation économique et financière de la

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CA

Chambre sociale section 1

6352367d8c924eadffcc46b9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR CE 1) Sur le manquement à l'obligation de sécurité M.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'appelant soutient également que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, s'étant contentée de lui faire remplir, le 25 mai 2016, un questionnaire confidentiel alors même qu'en

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CA

Chambre 4-1

63660aeebb0cef7f74279175

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ce dossier a été transmis à la compagnie du Ponant qui n'a pas manqué de revenir vers nous pour souligner que ce fichier contenait des informations confidentielles.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

La période qui a suivi la rupture a été marquée par des incidents répétés entre les parties concernant l'usage par la société Eic des signes distinctifs de la marque, des retards de la société Eic dans

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La lettre de licenciement précisait : « Le 1 er octobre dernier, j'ai été informé par plusieurs associés de la société ARK ECOSYSTEM que des informations confidentielles avaient été diffusées sur le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 décembre 2021, M.

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CA

19e chambre

650d31a371dfcd8318201680

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par lettre datée du 16 juillet 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 juillet suivant, puis par lettre datée du 31 juillet 2019,

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CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant

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17e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d4a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement en date du 2 juillet 2013 qui fixe les limites du litige, est motivée comme suit: 'Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 mars 2022, M. et Mme [D] ont saisi le médiateur de la banque afin d'obtenir le remboursement de la somme de 6 000 euros.

Source officielle

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