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1 836 résultats pour « lien de causalité entre les infractions et le préjudice allégué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b4431791

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de causalité avec les préjudices allégués et pourra, si ces éléments sont réunis, ordonner une expertise en vue de déterminer le montant des préjudices allégués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86023

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

de causalité avec une baisse avérée du chiffre d'affaire du commerce ou l'état de santé d'Elisabeth MARIN.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357649

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Faute de lien de causalité, ils n'ont pas retenu la responsabilité du Dr. [H], ni celle de la clinique de [Localité 28] à l'origine des préjudices allégués par M. [S]. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17c8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

reprochée, le préjudice allégué et le lien de causalité entre cette infraction et le préjudice.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01788_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a262dcdc6046d478360af

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour écarter toute réparation, y compris celle d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité certain entre l'exposition de Mme [Z] au DES et son hypofertilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de causalité direct et certain entre la vaccination qui lui a été administrée et ses symptômes et troubles et de se prononcer sur ses préjudices.

Source officielle
CA

10e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaabdb

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

[D] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises par M. [B] et les préjudices allégués, - dit que la responsabilité professionnelle de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f15dcdc6046d4720abbc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D], estimant que la faute commise par celui-ci lui causait un préjudice.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a8e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et le lien de causalité entre cette prétendue infraction et la diminution de prix de vente de leur propriété.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de causalité n'existe entre les fautes et les préjudices allégués par le requérant ; - les préjudices allégués par le requérant ne sont pas caractérisés ; ils sont en outre manifestement surévalués

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et jugeant à nouveau, - juger que la société Aixoise des viandes ne justifie en rien des préjudices allégués, - juger que syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'est pas bailleur de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01480_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Z..., - dire et juger que le lien de causalité entre l'exposition in utero au DES et les troubles invoqués par Mme X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21998_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85595

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

Que le lien de causalité entre la faute alléguée et l'accident n'est nullement prouvé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8aa

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de causalité entre le préjudice allégué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838e

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

reconnaissance de lien de causalité entre la maladie et la vaccination, - il est impossible dans le cas de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne les préjudices indemnisables et l’existence d’un lien de causalité avec la faute non dépourvue de tout lien avec le service : En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en raison

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4947cdc6046d4745a534

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que les experts qui ont examiné la victime ont été catégoriques quant au lien de causalité entre les faits et le préjudice.

Source officielle

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