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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 29 février 2024, la société Landalorea, représentée par Me Lopes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé un non-lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
entraîné une ITT de 3 jours, et d'autre part, sa mise en garde à vue du 18 au 22 février 2019 en qualité de complice dans une affaire d'acquisition non autorisée de stupéfiants ; l'ordonnance de non-lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04110_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un jugement n° 2114984 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, par son article 1er, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la société BT
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc1
16 janvier 2004
16 janvier 2004
violence en réunion, vol avec violence ; Qu'il a été placé sous mandat de dépôt le 2 mars 1999 et remis en liberté le 2 novembre 1999 ; Que par ordonnance du 27 mars 2001 monsieur Y... a bénéficié d'un non lieu
Source officielleRéparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D un jugement n° 1802045 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2108417/2-2 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6da
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddc
14 septembre 2000
14 septembre 2000
novembre 1996, l'a condamnée pour faux en écriture privée en ce qui concerne un contrat de prêt C. ; que la plainte de Monsieur D., en ce qui concerne le prêt F., a été suivie d'une ordonnance de non-lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85129
17 mai 2000
17 mai 2000
Attendu que par une ordonnance en date du 3 novembre 1999, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CASTRES a dit n'y avoir lieu à suivre de certains chefs d'infractions, parmi lesquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 10 décembre 2014, une ordonnance aux fins de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un jugement n° 1604355 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, relèvent appel du jugement du 29 septembre 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu partiel sur leurs conclusions tendant à la décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qualité de membre de l'indivision formée avec M. et Mme D B, relève appel du jugement du 29 septembre 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf53
30 janvier 2007
30 janvier 2007
causé cette détention ; Considérant que le requérant a été détenu durant 34 jours du 26 Janvier 2002 au 28 Février 2002 pour des faits dont il a été définitivement innocenté par une ordonnance de non lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90330
4 mars 2013
4 mars 2013
Giuseppe X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2011 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
13 avril 2017
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire, n'a bénéficié que d'une décision de non lieu partiel, il y a lieu de contrôler la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01317_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu : 3.
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