les frais du commandement aux fins de saisie-vente, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société CHEZ TOIT aux sommes suivantes à titre provisionnel : ¿ 3 300 ¿ de rappel de commissions dues outre 330 ¿ de congés payés afférents, ¿ 1 200 ¿ au titre des frais de transport dus du chef

sauf à rectifier le montant de la réparation qui lui est due par l'appelante en la ramenant à la somme de 19. 323, 07 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation selon l'article

C'est exactement que le premier juge a retenu au passif les frais liés à la vente, les taxes foncières, d'habitation et d'assurance habitation, et des frais d'entretien de chaudière et de réparation de

de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [X], - débouté Madame [S] de sa demande de fixation de l'actif net à partager, - débouté Madame [S] de sa demande de fixation de la somme due par Monsieur

X] [A] percevrait 'sur ce prix la somme de 53 849,98 euros, ce qui constituera, en sus des meubles meublants, ses droits dans les opérations de compte, liquidation et partage à titre transactionnel';

[Q] l'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3

[T] [S], en qualité de liquidateur.

Cette somme, dont Madame G... n'a pas communiqué le montant, n'est pas déduite de l'acte de saisie-vente.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.

des sommes perçues au titre des loyers générés par le bien de [Localité 8] depuis le 14 mars 2003, - dit que Mme [Y] devra justifier devant le notaire liquidateur que la somme de 150 000 francs, que

perçu, au cours du mariage, à la suite de la vente de biens propres ou par succession, les sommes respectives de 6 480 euros (vente du 7 août 1973), 2 668 euros (vente du 9 juillet 1977), 11 426,51 euros

inférieure à celle qui est due comme arrêtée deux ans avant la vente, la nature du taux d'intérêt étant erronée, le calcul joint au commandement ne permettant pas de suivre l'évolution du taux variable

à la somme de 43.970,54€ arrêtée au 28 septembre 2017 et de déterminer les modalités de la vente de l'immeuble.

de mandataire liquidateur.

La somme de 428 997,75 euros, le reliquat du prix de vente, a été séquestré entre les mains du notaire, Maître [W] [U]. Par acte d'huissier du 26 juillet 2018, M.

calcul exact du montant de celle-ci soit déterminé préalablement à la vente, le calcul en revenant au juge chargé de la procédure de répartition du prix.

des retours, enjoint aux parties de présenter le décompte exact et documenté des montants dus dans un délai de 6 semaines à compter du prononcé du présent arrêt ».

La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 1450 euros, valeur août 2005, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er août 2005, date non contestée par les

Elle ajoute que le fait que le commandement de payer aux fins de saisie-vente comporte une somme inexacte n'entraîne pas la nullité de l'acte qui reste valable pour la partie de la dette restant due et