Le délai maximum de livraison de l'ouvrage est de 22 mois à compter du commencement des travaux qui interviendra à la déclaration d'ouverture du chantier.

titre du retard dans la livraison de l'ouvrage, - rejeté pour le surplus les demandes des époux X..., - rejeté la demande de la Sarl Maisons A.

devoir de conseil au moment des opérations de réception ; - elle a droit à l'indemnisation de son préjudice, correspondant au coût des travaux de reprise et au préjudice résultant du retard dans la livraison

; * a dit que les sociétés Bouce Jean-Michel et Colas Ile de France Normandie ne sauraient devoir la garantir au titre du retard dans la livraison de l'ouvrage ; * l'a condamnée à payer à la société

immatériel subi par suite du retard dans la livraison de l'ouvrage à la société Beaulieu ; - condamné la SARL Nord Peint à payer à la société Le Meurin la somme de 2 197 euros à titre de dommages-intérêts

suspension du délai de livraison, la société venderesse a informé l'acquéreur du report de date de livraison à la fin du premier trimestre 2011.

une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard et que les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être

dispositif de l'ordonnance que l'expert devra également dire si les désordres étaient apparents ou décelables par un non professionnel au moment, non seulement de la réception mais également de la livraison

Le procès-verbal de livraison a été dressé le 14 novembre 2022 après remise des clés le 24 octobre 2022.

Le délai de livraison était de douze mois avec possibilité de prolongation en cas de travaux réservés par le maître de l'ouvrage ou retard de paiement des situations.

En l'espèce, Il est constant que la livraison de l'ouvrage devait intervenir le 17 juin 2007 et que sa réception n'est intervenue que le 27 mars 2009, assortie de réserves qui ont été levées le 26 juin

En l'occurrence, il appartenait à la SARL HP de permettre l'installation de l'abri, de recevoir livraison de l'ouvrage commandé ou délivrance de la chose vendue, selon l'analyse possible du contrat ( contrat

entend obtenir réparation du dommage consécutif à l'impossibilité de mettre son chalet en location durant plusieurs saisons et ainsi obtenir le retour sur investissement espéré, en raison du retard de livraison

a eu lieu le 30/08/2013, étant précisé d'une part, qu'il n'est pas soutenu qu'il y aurait eu livraison de l'ouvrage ou entrée effective dans les lieux des époux [B] avant cette date, et d'autre part,

l'absence de livraison de l'ouvrage En tout état de cause, elle réclame de condamner les époux [X] ou tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Dire et juger qu'il appartient à la SRCJ de prouver quand le GFC aurait été fautif ; - Donner acte au GFC qu'il avait rempli ses obligations de garant d'achèvement au 9 février 2015 et que la livraison

définitifs de la société CEF ; Que celle ci l'a assignée en paiement et que son sous-traitant, la société MT2C est intervenue à l'instance pour exercer son action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage

contradictoire du 25 juillet 2013 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : ¿ dit que la SAS Irrijardin et la SA Métal Mobil sont tenues d'indemniser Thierry X...du préjudice par lui subi dans la livraison

Elle indique d'abord que la livraison de l'ouvrage a eu lieu le 27 juillet 2007, que les époux en ont pris possession sans formuler aucune réserve alors que le désordre allégué au regard de l'isolation

Sur les retards dans la livraison de l'ouvrage Le tribunal a constaté qu'il n'était pas démontré d'engagement des parties quant à une date d'achèvement du chantier, ni de date de livraison des parties