infondée ; Sur l'attribution préférentielle de la maison de [Localité 6] Considérant selon les articles 1476 et 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle ne peut porter que sur le local

Il a rappelé que chacun des époux avait le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et que le droit au bail du local servant à l'habitation

compensatoire est infondée ; Sur l'attribution préférentielle du logement familial Considérant selon les articles 1476 et 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle ne peut porter que sur le local

maritale au bailleur, mais que ce dernier en avait une parfaite connaissance lors de la signature du bail, et que Mme Marie- Françoise X..., qui était titulaire d'un droit au bail personnel sur les locaux

Il en résulte que le contrat qui a été consenti par la société SEII à Mme [J] est un bail mixte qui porte sur des locaux servant à la fois à l'habitation et à l'exploitation d'un fonds artisanal.

Il résulte des dispositions de l'article L221-2 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance

Jean Pierre Y... ne s'exercera que sur les lieux qui lui servent effectivement d'habitation c'est à dire sur l'appartement située au premier étage de la maison et sur les meubles meublants -fixer à

: 1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ; 2) la feuille de calcul

préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale et que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local

Par ailleurs il a été retenu qu'il appartenait à Mme [J] de respecter les formes et délais imposés par la loi pour l'expulsion des personnes occupantes sans droit ni titre d'un local d'habitation qu'elle

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

Par application des dispositions des articles 1542 et 831-2 du même Code, l'un des époux peut, dans le cadre de la procédure de divorce, solliciter l'attribution préférentielle du local lui servant effectivement

époux occupant ensemble le bien objet de l'indemnité, celle-ci devait revenir par moitié à chacun, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil selon lesquelles le droit au bail du local

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

[C] [X](Interprète en Soninké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Enfin le premier juge observe que l'activité commerciale exercée est une activité non sédentaire si bien que le bien immobilier servant à l'habitation ne sert pas à accueillir la clientèle et qu'aucun

est sans portée ; - le bien servait de showroom ; - il a été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-20-30 exclut de la cotisation

comme étant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et que ce bien a été assujetti aux taxes applicables aux locaux professionnels.