PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mai 2025, la Sas Locam - Location Automobiles Matériels, appelante, demande à la cour, de : - annuler

de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre de chasse de La Petite-Pierre s'est prononcé à la demande du maire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande

[H] entre les mains de cet organisme ; - condamner M. [P] à payer à M.

Par courrier recommandé du 26 mai 2020, la société Franfinance Location a mis en demeure Mme [H] de régler les loyers échus, sous peine de résiliation du contrat.

Par ordonnance contradictoire du 28 mai 2025, le premier juge a : condamné la société Space Management à payer à la société Le Surène une provision de 34.649,44 euros au titre de l'arriéré locatif

[R] de l'interdiction de transiter par la plate-forme Airbnb pour des locations dans l'immeuble, puis, par un courrier du 20 septembre 2021, elle leur a demandé de supprimer les annonces de location de

: a) la convention de mise à disposition ; b) les factures de la location de la batterie ; c) la délibération du conseil municipal autorisant l'utilisation par le maire ; d) le carnet de bord.

Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, des diligences du propriétaire pour un retour à l'usage d'habitation, de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière

products sl (la société Sea & marine) a pour activité les travaux d'aménagement portuaires et fluviaux, l'affrètement de navires, la location et la location-vente de tous matériels liés à l'activité maritime

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 23 mai 2025. La présente décision sera rendue par défaut.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de

Illustration supplémentaire de l'impact sur notre situation, le Groupe a été contraint de renoncer à ses options d'achat d'A380 neufs en annonçant devoir privilégier l'achat ou la location d'avions de

Illustration supplémentaire de l'impact sur notre situation, le Groupe a été contraint de renoncer à ses options d'achat d'A380 neufs en annonçant devoir privilégier l'achat ou la location d'avions de

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication