Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

[Y], qu'elles estiment être occupant sans droit ni titre du local litigieux, ce que l'appelant conteste.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

relatif à la mise à pied conservatoire ; la somme de 79,50 euros au titre des congés payés afférents; la somme de 1.670,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 167,06

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition

[N] [K] et Mme [I] [K] sont propriétaires indivis d'un local commercial au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] et [Adresse 7], dont le syndic est la société Nexity Lamy.

[E] et la société La Tencha ont conclu une convention de mise à disposition de licence IV à titre onéreux pour une durée d'une année à compter du 1er mars 2017, renouvelable par tacite reconduction.

La société Immoreva est également propriétaire de locaux situés en sous-sol (d'une surface de 2.462 m²) qu'elle présente comme vacants et faisant l'objet d'une recherche de locataire au moment du sinistre

à disposition le 28 Mai 2026 Dans l'affaire opposant : E.U.R.L.

BARRÉ, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Par arrêté du 27 novembre 2020, le préfet des Hauts de Seine a déclaré le local mis à disposition de M.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

- signé par Hervé LOCU, Président de Chambre et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [U] [K] veuve [V], Mme

- Constaté l'inopposabilité des baux ou conventions de mise à disposition consentis par l'association la Société [2] au profit de l'association culturelle [8] [Localité 10] et de l'association [11] [

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile