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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
- Dès lors, le témoignage contraire de Monsieur [L] produit par Monsieur [J] n'est nullement probant ==> sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial M.
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
affirmé par les époux A... que les contestations qu'ils invoquent concernant leur mariage ("la validité du mariage religieux et les effets attachés à celui-ci dès sa célébration", "la détermination de la loi
Pôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
des époux, que les époux sont mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux'; que les époux n'ont pas signé de contrat précisant le régime
Pôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e052
13 mai 2022
Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a, notamment : dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [K] et [S] est la loi française ; dit qu'en conséquence, les
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
que Mme [GU] [L] et les autres appelants prétendent que le régime matrimonial de [IW] [FT] [H] et de celle-ci, mariés le [Date mariage 12] 1953 à [Localité 34] au Niger, était soumis à la loi française
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
Les parties ont été invitées le 10 décembre 2009 et le 5 novembre 2010 à conclure au regard de la loi écossaise dans la mesure où elle est applicable au régime matrimonial des époux X...
1re chambre 1re section
6358ce0dc40aa805a7864e05
25 octobre 2022
liquidation et partage de la succession de [K] [S], - Désigné à cet effet le président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation de notaire, - Dit que la loi
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
Sur la loi applicable au régime matrimonial Le premier juge a retenu que le mariage ayant été célébré entre le [Date mariage 3] 1992 et le [Date mariage 5] 2019, la convention de la Haye du 14 mars
2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
Les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit de lois sont celles du droit commun avant la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
1re chambre de la famille
62bfe0b6413a8b69b32bf161
1 juillet 2022
Les règles françaises de conflit de loi donnent la primauté au principe de l'autonomie de la volonté pour déterminer leur régime matrimonial.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2
12 mars 2012
Il conclut à l'application de la loi française s'agissant du régime matrimonial des époux et sollicite enfin la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de ses frais irrépétibles
6253cc0dbd3db21cbdd8efdb
28 novembre 2011
que la résidence des époux est en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil.
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
[P] fait valoir à titre principal que l'article 6 du règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux mais pas la compétence juridictionnelle; que les considérations
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
en l'espèce dispose que les effets des régimes matrimoniaux sur les rapports juridiques d'un époux et d'un tiers sont soumis à la Loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de sorte
2ème Chambre B
65a0ed215bbe450008b2ceca
11 janvier 2024
la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui trouvent application.
Chambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
En application des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le couple est soumis au régime matrimonial légal de sa première résidence, en
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
6253cc21bd3db21cbdd8f34c
12 octobre 2010
marocaine est seule applicable pour la détermination du régime matrimonial des parties et qu'à défaut de contrat de mariage ou de stipulation expresse de leur part, ils sont soumis au régime de la séparation
Chambre de la famille
6a19206ccdc6046d4752ae8f
28 mai 2026
Statuant à nouveau, de : -juger que le régime matrimonial des ex-époux [I] - [W] relève de la loi marocaine, -juger qu'il n'y pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial de M.
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
celui-ci ; Sur les droits issus du régime matrimonial Sur la loi applicable Considérant que suivant les règles françaises de conflit de lois, le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat
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