"De dire que Monsieur Christian O. (...) a tenu des propos diffamatoires envers Madame M. (...), propos constituant une diffamation publique au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

ET D fait valoir que la jurisprudence a exclu l'application des règles procédurales édictées par la loi du 29 juillet 1881 dans le cadre d'une action en responsabilité civile.

, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Monsieur X... a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 36, 48-1, 48-5 de la loi du 29 juillet 1881, prétendant que l'AGRIF n'était nullement représentative

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf à justifier d'éléments distincts de ceux poursuivis sur le fondement de cette loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le Tribunal de Grande Instance

du 29 juillet 1881; Requalifier en conséquence cette action; Prononcer la nullité de l'assignation faute de respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881; Constater la prescription de l'action

, al. 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, - M.

Madame Y... épouse Z... estime que les faits qui lui sont reprochés relèvent de la diffamation, selon les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, et non sur une faute relevant de la responsabilité de

Il sera en conséquence jugé que cette constitution vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881.

et intérêts et de publication du jugement en ce que ces demandes sont fondées sur les dispositions cumulées de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 29 juillet 1982; - Se déclare incompétent au profit

alinéa 1, 30, 31, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881.

Seul l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 est dès lors applicable.

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'acte introductif d'instance, qui méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit donc être annulé.

et 32 de la loi du 29 juillet 1881 à leur payer 100.000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le comportement délictueux des parties défenderesses, subsidiairement à leur payer

pas les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, d'annuler l'assignation pour défaut de pouvoir sur le fondement des articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile, de condamner solidairement

alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de dire subsidiairement que les propos ainsi tenus publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du

, par leur gravité, le simple cadre d'injures ou de diffamations et donc de la prescription introduite par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, - invoque le défaut de caractère abusif

Son action sera dès lors déclarée irrecevable en ce qu'elle se fonde sur des termes susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881.

Il conclut à la validité de l'assignation sachant qu'il demandait réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et non sur celui de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'était pas soumis